Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 12 mars 2026, n° 26/03715 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03715 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/03715
N° Portalis 352J-W-B7J-DBBTL
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Mars 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 12 Mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [L], né le 31 Mars 1966 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0097.
DÉFENDERESSE
La société PV EXPLOITATION FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 607 193, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75947), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
Décision du 12 Mars 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/03715
N° Portalis 352J-W-B7J-DBBTL
Copie certifiée conforme
— Me DE CAMPREDON
délivrée le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
Article 776 du code de procédure civile
____________________
Vu les articles 757 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [A] [L] a assigné la société PV EXPLOITATION FRANCE par exploit en date du 04 Mars 2026 ;
Cette assignation invite le défendeur à se présenter devant le Président du tribunal judiciaire de Paris tenant l’audience des référés en date du 23 Mars 2026 à 13h30 ;
Attendu que l’assignation a été placée devant la 5ème chambre civile 2ème section le 06 Mars 2026 sur une prise de date du 04 Février 2026 que le demandeur avait prise en octobre 2025 ;
Attendu que la copie de la citation n’a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans les délais (l’audience du 04 Février 2026 étant passée) ; La citation n’a également pas été remise au bon service, puisque le demandeur vise un autre service que la 5ème chambre 2ème section dans son assignation ;
Qu’il convient donc de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de la citation et l’extinction de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 1] le 12 Mars 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause de mobilité ·
- Section syndicale ·
- Désignation ·
- Cuir ·
- Pharmacie ·
- Salarié ·
- Election ·
- Fraudes ·
- Sociétés ·
- Travail
- Maintien ·
- Police ·
- Frontière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Appel
- Consorts ·
- Extensions ·
- Assainissement ·
- Canalisation ·
- Eau usée ·
- Parcelle ·
- Lot ·
- Réseau ·
- Dire ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- L'etat ·
- Effets du divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Donations
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Résiliation du bail ·
- Dette
- Midi-pyrénées ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Prêt ·
- Résiliation ·
- Résiliation du contrat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Mayotte ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comores ·
- Education ·
- Parents ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Changement
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Atlantique ·
- Voyage ·
- Interprète ·
- Décision d’éloignement ·
- Document ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Ordonnance
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Signification ·
- Référé ·
- Défaut de paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Coûts ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Réponse ·
- République portugaise ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Éloignement ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Trouble mental ·
- Traitement ·
- Établissement ·
- Délai ·
- Saisine
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Agence ·
- Immeuble ·
- Copropriété ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.