TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Oz Rahsan VARGUN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître [G] [D]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03006 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NWH

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 20 janvier 2026

DEMANDERESSE

CDC HABITAT SOCIAL, SA d’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ de la SELARL Cabinet PEREZ-MESSAGER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0597

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Oz Rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-012244 du 16/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 janvier 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 20 janvier 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/03006 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NWH

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par actes sous seing privé en date du 3 juillet 2002, la société anonyme d’HLM SAGECO, aux droits de laquelle vient la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, a donné bail à [I] [K] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], référence 107673, et un emplacement de stationnement n°107913 situé [Adresse 4].

Par courrier recommandé du 6 janvier 2023 et par sommation du 26 janvier 2023, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a mis en demeure [I] [K] de débarrasser l’emplacement de stationnement des encombrants et de réserver cette place au stationnement d’un véhicule.

Par exploit de commissaire de justice du 17 mars 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner [I] [K] devant le juge des contentieux de la protection.

L’affaire, renvoyée devant le juge du fond, a été appelée et retenue à l’audience du 19 novembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, la société CDC HABITAT SOCIAL, par la voix de son conseil, reprend les demandes contenues dans son assignation et demande du juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— Prononcer la résiliation des baux d’habitation et relatif au stationnement consentis à [I] [K];

— Ordonner l’expulsion de [I] [K], ainsi que celle de tous les occupants de son chef du logement et de l’emplacement de stationnement avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est et autorise la bailleresse à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles aux frais, risques et périls du locataire, et jeter les déchets;

— Condamner [I] [K] à une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent aux loyers, à compter de la date de résiliation judiciaire des baux de l’appartement et de l’emplacement de stationnement, jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer mensuel, ainsi que les taxes et charges du bail, à compter de la date de résiliation et ce jusqu’à libération des lieux ;

— Condamner [I] [K] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner [I] [K] aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du bail, la société CDC HABITAT SOCIAL fait valoir, au visa des articles 1728 et 1729 du code civil, que la défenderesse a manqué à son obligation de jouissance paisible des lieux, et d’entretien courant du logement, prévues à l’article I-1, VI- 1) et VII du contrat de bail. Le demandeur explique que le locataire stocke de nombreux objets et déchets dans son appartement, au détriment de l’hygiène et de la sécurité de tous les occupants de l’immeuble.

A l’audience, [I] [K] était représenté. Son conseil a souligné la nature du trouble psychique affectant son client, son incapacité à remédier seul au désencombrement de l’appartement et de l’emplacement de stationnement.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.

MOTIVATION

Sur la résiliation du bail

En vertu de l’article 1728 du code civil, le fait d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail constitue une obligation essentielle du locataire.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1729 du code civil, si le locataire n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Il est constant que nul ne doit causer à autrui un trouble du voisinage et que la partie qui demande la résiliation de ce chef doit rapporter la preuve de ce que les troubles invoqués dépassent les inconvénients normaux du voisinage. Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si les manquements imputés au défendeur sont assez graves pour justifier la résiliation du bail.

En l’espèce, il est rappelé que les articles I-1 et VI des conditions du bail conclu par [I] [K] stipulent que « Le locataire doit occuper les lieux loués paisiblement en bon père de famille » et l’article VII qu’il « s’interdit d’encombrer son balcon ou sa loggia de tout objet encombrant ou important nuisant aux interventions éventuelles d’organe de sécurité, d’encombrer inutilement sa cave de toute matière ou matériau inflammable ».

La société CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats un procès-verbal de constat du 20 juin 2024 aux termes duquel Maître [S] [Z], commissaire de justice, a constaté le désordre des lieux, l’amoncellement d’objets et de déchets, l’odeur désagréable dans le logement et sur l’emplacement de stationnement. A l’inverse, [I] [K] qui s’était engagé à remédier à cette situation non contestée en juin 2024, ne justifie pas avoir réglé ce désordre et avoir respecté ses obligations de jouissance paisible et d’entretien normal des lieux.

Il ressort ainsi des éléments produits que la carence d’entretien des lieux imputable à [I] [K] est établie, non contestée, et qu’elle est à l’origine d’un manquement à l’usage paisible des lieux en bon père de famille.

La gravité des désordres imputables de [I] [K] à ses obligations justifie la résiliation du bail consenti pour manquement à l’obligation de jouissance paisible.

En conséquence, la résiliation du bail consenti à [I] [K] le 3 juillet 2002 sur l’appartement au 2ème étage, [Adresse 1], référence 107673, et sur l’emplacement de stationnement n°107913 situé [Adresse 4], sera prononcée, à compter de la présente décision.

Sur l’expulsion du locataire

En application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion qui porte sur un lieu habité par la personne expulsée ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Le juge peut toutefois, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

En l’espèce, dès lors que la résiliation du bail est prononcée, la société CDC HABITAT SOCIAL possède un intérêt manifeste à récupérer la jouissance du bien loué en l’absence de libération volontaire des lieux.

En conséquence, la société CDC HABITAT SOCIAL sera autorisée à faire procédure à l’expulsion de [I] [K], ainsi que de celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

La demande d’autorisation de jeter des déchets sera rejetée, tous les meubles étant soumis aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

Il est constant qu’en cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, cette occupation cause un préjudice au propriétaire qui est fondé à en demander réparation. L’évaluation de l’indemnité relève d’un pouvoir souverain des juges du fond qui doivent notamment prendre en compte le montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

En l’espèce, le maintien dans les lieux de [I] [K], malgré la résiliation du bail, est de nature à créer à l’égard du bailleur un préjudice non sérieusement contestable.

En conséquence, [I] [K] sera condamné au paiement d’un indemnité d’occupation mensuelle équivalent aux loyers mensuels, ainsi que les taxes et charges du bail, à compter de la présente décision, date de résiliation judiciaire des baux de l’appartement et de l’emplacement de stationnement, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle se traduira par la remise des clefs à la société CDC HABITAT SOCIAL ou à son mandataire.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [I] [K], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, [I] [K], condamné aux dépens, devra payer à la société CDC HABITAT SOCIAL, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CE MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation des baux consentis à [I] [K] le 3 juillet 2002 sur l’appartement au 2ème étage, [Adresse 1] référence 107673, et sur l’emplacement de stationnement n°107913 situé [Adresse 5], à compter de la présente décision ;

AUTORISE la société CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder, à l’issue du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, à l’expulsion de [I] [K], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, des lieux, à savoir l’appartement au 2ème étage, [Adresse 1], référence 107673, et l’emplacement de stationnement n°107913 situé [Adresse 4],

DIT que le sort des meubles est régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [I] [K] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle équivalent aux loyers mensuels de l’appartement et de l’emplacement de stationnement, ainsi que les taxes et charges des baux, à compter de la présente décision et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle se traduira par la remise des clés au bailleur ou au mandataire désigné ;

DEBOUTE la société CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses demandes;

CONDAMNE [I] [K] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE [I] [K] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection