TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître [Localité 2]-sophie CHAPUIS-DAZIN ; Maître [V] [E] [G] ; Monsieur [R] [L] ; M^e Anne DIETHELM

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07635 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVFG

N° MINUTE :

4-2026

JUGEMENT

rendu le lundi 04 mai 2026

DEMANDEURS

Madame [M], [N] [B], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN de l’EURL MSCD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305

Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN de l’EURL MSCD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305

SELAS HDS, intervenant volontairement, représentée par Maître [V] [E] [G], administrateur judiciaire venant aux droits de Madame [M], [N] [B] et de Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 3]

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [X] [Q] veuve [D], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Anne DIETHELM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1846

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

Décision du 04 mai 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/07635 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVFG

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 février 202604 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, avant dire droit, prononcé par mise à disposition le 04 mai 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 04 mai 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/07635 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVFG

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit d’huissier ,Madame [H] [K] [M] et Monsieur [O] [D] [I] ont fait assigner Monsieur [L] [R] et Madame [Q] [X] veuve [D] aux fins d’obtenir:

Juger que Madame [H] [K] [M] et Monsieur [O] [D] [I] recevables et bien fondés en leurs demandes

— dire que les défendeurs Monsieur [L] et Madame [Q] sont des occupants sans droit ni titre.

— Constater que les occupants sans droit ni titre sont entrés par voie de fait et s’y maintiennent sans droit ni titre

— ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est et

— Ordonner la suppression du délai de deux mois

— Ordonner la suppression du bénéfice de la trêve hivernale

— Refuser tout délai supplémentaire

— Condamner Madame [Q] à restituer dans les 8 jours de la signification de la décision l’ensemble des clefs e et vigik d’entrée de l’appartement lot 119 situé au 7 ème étage dans l’immeuble [Adresse 5]

— La condamner au payement d’une astreinte de 300,00 Euros par jour de retard et par infraction 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir

— Se réserver la compétence pour liquider l’astreinte

— Fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 2500,00 Euros charges comprises à compter du 29/11/2024

— Condamner in solidum les défendeurs à payer une indemnité d’occupation égale à 2500,00 Euros et ce à compter du 29/11/2024 et jusqu’à complète libération des lieux

— Condamner in solidum les défendeurs à payer la somme de 20 000,00 Euros juillet 2025 inclus

— Condamner Madame [Q] à payer la somme de 1500,00 euros au titre du préjudice moral et la somme de 2000,00 euros au titre du préjudice matériel

— Condamner les défendeurs au payement de la somme de 3000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

— Condamner in solidum les défendeurs aux dépens comprenant les frais de signification de l’assignation la sommation de quitter les lieux le coût du procès verbal de constat le PV de difficultés et les éventuels dépens de l’exécution

Par conclusions en intervention volontaire, SELAS HDS représentée par Maître [E] [G] [V] administrateur judiciaire [Adresse 6] à Paris 9 en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [D] [J] désignée à cette fin par jugement du tribunal judiciaire de Paris le 03/07/2025 venant aux droits de Madame [H] [K] et de Monsieur [O] [D]

Elle sollicite de la juridiction :

— Constater que par suite du jugement rendu le 03/07/2025 la Selas HDS représentée par Maître [E] [G] administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral intervient volontairement à la présente procédure

— Recevoir son intervention volontaire à la procédure aux droits de Madame [H] [K] et Monsieur [O] [D] et la déclarer bien fondée en vertu des articles 328 et suivants du code de procédure civile

— Juger la selas HDS représentée par Maître [E] [G] administrateur judiciaire es qualité de mandataire successoral recevable et bien fondée en sa demande

— Débouter Madame [Q] de toutes ces demandes

— dire que les défendeurs Monsieur [L] et Madame [Q] sont des occupants sans droit ni titre.

— Constater que les occupants sans droit ni titre sont entrés par voie de fait et s’y maintiennent sans droit ni titre

— ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est et

— Ordonner la suppression du délai de deux mois

— Ordonner la suppression du bénéfice de la trêve hivernale

— Refuser tout délai supplémentaire

— Condamner Madame [Q] à restituer dans les 8 jours de la signification de la décision l’ensemble des clefs e et vigik d’entrée de l’appartement lot 119 situé au 7 ème étage dans l’immeuble [Adresse 5]

— - La condamner au payement d’une astreinte de 300,00 Euros par jour de retard et par infraction 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir

— Se réserver la compétence pour liquider l’astreinte

— Fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 2500,00 Euros charges comprises à compter du 29/11/2024

— Condamner in solidum les défendeurs à payer une indemnité d’occupation égale à 2500,00 Euros et ce à compter du 29/11/2024 et jusqu’à complète libération des lieux

— Condamner in solidum les défendeurs à payer la somme de 35 000,00 Euros janvier 2026 inclus

— Condamner Madame [Q] à payer la somme de 2500,00 euros a u titre du préjudice moral et la somme de 3000,00 euros au titre du préjudice matériel

— Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire

— Condamner les défendeurs au payement de la somme de 3000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

— Condamner in solidum les défendeurs aux dépens comprenant les frais de signification de l’assignation la sommation de quitter les lieux le coût du procès verbal de constat le PV de difficultés et les éventuels dépens de l’exécution

A l’audience du 16/02/2026, la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire de son conseil.

Elle sollicite de la juridiction Constater que par suite du jugement rendu le 03/07/2025 la Selas HDS représentée par Maître [E] [G] administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral intervient volontairement à la présente procédure

Recevoir son intervention volontaire à la procédure aux droits de Madame [H] [K] et Monsieur [O] [D] et la déclarer bien fondée en vertu des articles 328 et suivants du code de procédure civile

Juger la selas HDS représentée par Maître [E] [G] administrateur judiciaire es qualité de mandataire successoral recevable et bien fondée en sa demande

Débouter Madame [Q] de toutes ces demandes

— dire que les défendeurs Monsieur [L] et Madame [Q] sont des occupants sans droit ni titre.

— Constater que les occupants sans droit ni titre sont entrés par voie de fait et s’y maintiennent sans droit ni titre

— ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est et

— Ordonner la suppression du délai de deux mois

— Ordonner la suppression du bénéfice de la trêve hivernale

— Refuser tout délai supplémentaire

— Condamner Madame [Q] à restituer dans les 8 jours de la signification de la décision l’ensemble des clefs e et vigik d’entrée de l’appartement lot 119 situé au 7 ème étage dans l’immeuble [Adresse 5]

— La condamner au payement d’une astreinte de 300,00 Euros par jour de retard et par infraction 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir

— Se réserver la compétence pour liquider l’astreinte

— Fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 2500,00 Euros charges comprises à compter du 29/11/2024

— Condamner in solidum les défendeurs à payer une indemnité d’occupation égale à 2500,00 Euros et ce à compter du 29/11/2024 et jusqu’à complète libération des lieux

— Condamner in solidum les défendeurs à payer la somme de 35 000,00 Euros janvier 2026 inclus

— Condamner Madame [Q] à payer la somme de 2500,00 euros a u titre du préjudice moral et la somme de 3000,00 euros au titre du préjudice matériel

— Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire

— Condamner les défendeurs au payement de la somme de 3000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

— Condamner in solidum les défendeurs aux dépens comprenant les frais de signification de l’assignation la sommation de quitter les lieux le coût du procès verbal de constat le PV de difficultés et les éventuels dépens de l’exécution

EN DEFENSE

Madame [Q] veuve [D] régulièrement citée devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

— Déclarer les demandes de selas HDS représentée par Maître [E] [G] es qualité de mandataire successoral irrecevables pour défaut de qualité et d’intérêt à agir

Sur le fond, à titre principal :

— Rejeter la demande de voir constater l’occupation sans droit ni titre di logement situé au 7 ième étage dans l’immeuble sis [Adresse 7] de Madame [Q]

— Débouter la selas HDS

A titre subsidiaire, si par extraordinaire l’occupation sans droit ni titre de Madame [Q] devait être constatée par la juridiction :

— Rejeter la demande d’indemnité d’occupation

— Débouter la selas HDS de ses demandes de dommages et intérêts

— Ecarter l’exécution provisoire

— Condamner la selas HDS à verser la somme de 3000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

— Condamner la selas HDS aux dépens

Monsieur [L] [R] régulièrement cité devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et des faits d’espèce qu’il convient de nommer un conciliateur de justice pour tenter de rapprocher les parties

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal statuant au fond , publiquement, par décision avant dire droit et réputée contradictoire

PRONONCE un réouverture des débats à l’audience civile du tribunal judiciaire audience de plaidoirie PCP du 14/09/2026 à 9h00 afin que Monsieur le conciliateur de justice Monsieur [P] puisse réunir les parties

DIT que Monsieur le conciliateur de justice pourra solliciter auprès de la juridiction un nouveau renvoi s’il l’estime utile

LE GREFFIER LE JUGE