Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 26 mars 2026, n° 25/05631 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05631 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Philippe GABURRO,, [M]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05631 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHAN
N° MINUTE :
4 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 26 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER, [Adresse 1] représenté par son syndic Le Cabinet MOULIN DES PRES
dont le siège social est situé, [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, non comparant à l’audience
à ,
[M]
S.A.R.L. dont le siège social est situé, [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 octobre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 18 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Hébergement
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Tribunaux administratifs ·
- Représentation ·
- Départ volontaire
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Retraite ·
- Allocation ·
- Rhône-alpes ·
- Avantage ·
- Personnes ·
- Vieillesse ·
- Espace économique européen ·
- Décret
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etat civil ·
- Supplétif ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Union des comores ·
- Mère ·
- Certificat ·
- Copie ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Défense
- Placier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Charges ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Juge ·
- Prestation compensatoire ·
- Date
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Etats membres ·
- Loi applicable ·
- Résidence habituelle ·
- Parents ·
- Séparation de corps ·
- Mariage ·
- Juridiction ·
- Civil
- Adresses ·
- Divorce ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Durée ·
- Véhicule ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Délai ·
- Victime ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Comités ·
- Réception ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date certaine ·
- Avis
- Mutuelle ·
- Associations ·
- Salarié ·
- Cotisations ·
- Affiliation ·
- Clôture ·
- Procédure civile ·
- Fins de non-recevoir ·
- Faute ·
- Tribunal judiciaire
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.