TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Bruno TURBE

M^e Abdourahamane DIABY

Pôle civil de proximité

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PCP JCP fond

N° RG 25/05502 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABKW

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 17 mars 2026

DEMANDEURS

Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Bruno TURBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0237

Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Bruno TURBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0237

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [V]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Abdourahamane DIABY, avocat au barreau de PARIS,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2025-016739 du 04/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 mars 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 17 mars 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/05502 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABKW

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, M. [R] [Z] et Mme [P] [Z] ont fait assigner M. [Q] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Validation du congé,

— Expulsion de M. [Q] [V] sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

— Condamnation de M. [Q] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges,

— Condamner M. [Q] [V] au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 18 décembre 2025 M. [R] [Z] et Mme [P] [Z], représentés par leur conseil et M. [Q] [V], représenté par son conseil, sollicitent l’homologation d’un protocole d’accord.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédure participative ou d’une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

De même, en vertu de l’article 384 du même code, disposant qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, est versé aux débats un protocole d’accord transactionnel conclu le 17 décembre 2025 entre les parties précisant l’ensemble de leurs engagements réciproques en règlement du présent litige.

Au regard des concessions réalisées par chaque partie, il convient d’homologuer l’accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige.

Les dépens sont laissés à la charge de M. [R] [Z] et Mme [P] [Z].

L’exécution provisoire est de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection ;

HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à l’accord transactionnel conclu le 17 décembre 2025 entre M. [R] [Z] et Mme [P] [Z] d’une part, et M. [Q] [V], d’autre part, annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE M. [R] [Z] et Mme [P] [Z] aux dépens ;

La greffière La Juge des contentieux de la protection

Décision du 17 mars 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/05502 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABKW