Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 1er juil. 2025, n° 24/07416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/07416
N° Portalis 352J-W-B7I-C5CSX
N° MINUTE : 10
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 01 Juillet 2025
DEMANDERESSE
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
(Société Anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance)
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Romain LAFONT de la SELEURL RL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0121
DÉFENDERESSE
S.C.I. LEVIS VILLIERS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0249
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Octobre 2017 par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées;
La S.C.I. LEVIS VILLIERS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE , sauf convention contraire ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Charges ·
- Réparation ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Dégradations ·
- Force majeure
- Recours ·
- Indemnités journalieres ·
- Commission ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Professionnel ·
- Rejet ·
- Accident du travail ·
- Victime
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Rééchelonnement ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Restriction ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Incapacité ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Adulte
- Emplacement réservé ·
- Notaire ·
- Métropole ·
- Droit de délaissement ·
- Ville ·
- Biens ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Acte ·
- Droit de propriété ·
- Prix
- Devis ·
- Ouvrage ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Rapport d'expertise ·
- Inexécution contractuelle ·
- Expertise judiciaire ·
- Titre ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Mainlevée ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Surveillance
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Lettre simple ·
- Handicapé
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Administrateur provisoire ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Mandataire ad hoc ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Cambodge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Partie ·
- Partage ·
- Jugement
- Transporteur ·
- Distributeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Prestation ·
- Professionnel ·
- Santé ·
- Assurance maladie ·
- Assesseur
- Hôtel ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation sérieuse ·
- Obligation ·
- Provision ·
- Commandement de payer ·
- Resistance abusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.