Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 19 févr. 2026, n° 25/09966 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09966 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Emilie ASSOUS
[J] [A]
[T] [A]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/09966 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGNA
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 19 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. CNP ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866
à
Monsieur [J] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [T] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 octobre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 février 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Copie ·
- Procédure d'urgence ·
- Mandataire judiciaire ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Maintien
- Crédit immobilier ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Développement ·
- Patrimoine ·
- Banque ·
- État ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Résidence ·
- Astreinte ·
- Retrait ·
- Verre ·
- Procédure ·
- Règlement de copropriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit lyonnais ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Forclusion ·
- Clause pénale ·
- Droit de rétractation ·
- Défaillance
- Consolidation ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Gauche ·
- Médecin ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Cliniques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
- Débiteur ·
- Tunisie ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Créance alimentaire ·
- Date ·
- Huissier de justice ·
- Mariage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redevance ·
- Dette ·
- Dérogatoire ·
- Déchéance du terme ·
- Protocole d'accord ·
- Clause ·
- Déchéance ·
- Obligation
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Nom de famille ·
- Date
- Cadastre ·
- Successions ·
- Biens ·
- Prix minimum ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Décès ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Parc ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Procédure civile ·
- Délai ·
- Audience
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Courriel ·
- Durée ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Cabinet
- Chèque ·
- Tireur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Opposition ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Dédommagement ·
- Action ·
- Réserve
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.