TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies délivrées le :

CE à Maître Valérie SELLAM BENISTY #D0136

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9ème chambre 3ème section

N° RG 25/10656

N° Portalis 352J-W-B7J-DANBP

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Août 2025

JUGEMENT

rendu le 07 Mai 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. ORPHEE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Valérie SELLAM BENISTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0136

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [X] [W], Liquidateur de la SARL EL RINCON ESPAGNOL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté

Monsieur [U] [V] [A], Gérant de la SAS BOTECO COMPTOIR devenue SAS [C] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représenté

Décision du 07 Mai 2026

9ème chambre 3ème section

N° RG 25/10656 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANBP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Camille CHAUMONT, Greffière lors des débats et de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 19 Mars 2026 tenue en audience publique. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 mai 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire

en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI ORPHEE agit contre les cautions du bail commercial :

Monsieur [D] [X] [W] en sa qualité de caution solidaire et personnelle en vertu du bail commercial du 25 novembre 2009 consenti à la SARL EL RINCON ESPAGNOL et Monsieur [U] [V] [A] qui s’est substitué à Monsieur [D] [X] [W] en sa qualité de caution solidaire et personnelle en vertu de l’acte de cession de fonds de commerce en date du 02 septembre 2019 consenti à la société BOTECO COMPTOIR devenue [C] [L].

La SCI ORPHEE a adressé deux mises en demeure à chacune des deux cautions le 16 juin 2025. Ces tentatives sont demeurées infructueuses.

Par assignation en date du 08 aout 2025, la SCI ORPHEE sollicite du tribunal de condamner solidairement et/ou in solidum Monsieur [D] [X] [W] et Monsieur [U] [V] [A], en leurs qualités de cautions personnelles et solidaires, au paiement de la somme indivisible de vingt-huit mille sept cent soixante-six euros et sept centimes (28 766,07 €) outre le taux de l’intérêt légal à compter du 03 octobre 2023, la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Cités par acte remis à étude, Monsieur [D] [X] [W] et Monsieur [U] [V] [A] n’ont pas constitué avocat. Par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire est intervenue le 12 février 2026 avec fixation à l’audience de juge unique du 19 mars 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur l’action contre Monsieur [D] [X] [W] :

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes du contrat de bail commercial du 25 novembre 2009 signé par la SARL EL RINCON ESPAGNOL avec la SCI ORPHEE, Monsieur [D] [X] [W] :

« … Intervient aux présentes sous la dénomination « la caution » à l’effet de :

— déclarer avoir parfaite connaissance des présentes par la lecture complète effectuée par le Notaire soussigné, et parfaitement connaître la portée de l’engagement souscrit ci-après au moyen des explications fournies par ledit Notaire ;

— déclarer en conséquence se rendre et constituer caution solidaire du

« Preneur » envers le « Bailleur » ou toute personne qui se substituerait à lui pour l’exécution de chacune des conditions du présent bail ;

— déclarer renoncer expressément à se prévaloir des bénéfices de discussion et de division ;

— déclarer qu’en cas de disparition de la caution avant l’extinction des causes de l’obligation cautionnée, ses ayants-droits seront tenus solidairement et indivisiblement entre eux des engagements ci-dessus pris par elle-même.

Cet engagement vaut pour la durée des présentes au profit du « Preneur », leur reconduction tacite ou leur renouvellement, et au maximum pour une durée de dix-huit (18) ans. »

Cet engagement de Monsieur [D] [X] [W] a été renouvelé aux termes du bail commercial du 25 juin 2018 en ces termes :

« … CAUTIONNEMENT

Pour garantir au bailleur ou à toute personne qui se substituerait à lui le paiement régulier et exact des loyers ci-dessus stipulés ainsi que l’exécution des présentes, et à la demande de ce dernier :

Monsieur [D], [X] [W], Gérant de la société EL RINCON

[Localité 5], demeurant [Adresse 4]

Né à [Localité 6] (Espagne) le [Date naissance 1] 1951,

Divorcé de Madame [G] [S] [N]

De nationalité espagnole

Non soumis à un pacte civil de solidarité, ainsi déclaré

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Intervient aux présentes sous la dénomination la « caution » pour déclarer :

• avoir connaissance des présentes par la lecture effectuée par le notaire soussigné, et avoir parfaite conscience de la portée de son engagement au moyen des explications fournies :

• se rendre et constituer caution solidaire du preneur envers le bailleur ou toute personne qui se substituerait à lui pour l’exécution de chacune des conditions du bail ;

• renoncer à se prévaloir des bénéfices de discussion et de division ;

• savoir qu’au cas de sa disparition avant l’extinction de l’obligation cautionnée, ses ayants droit seront tenus solidairement et indivisiblement entre eux de son engagement.

Décision du 07 Mai 2026

9ème chambre 3ème section

N° RG 25/10656 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANBP

Le cautionnement porte sur le paiement des loyers, charges, accessoires, intérêts, dommages-intérêts, indemnités dues à titre de stipulation de pénalité, indemnité d’occupation, et sur toutes les sommes dues en cas de condamnation judiciaire : dommages-intérêts, indemnités d’occupation, ainsi que sur la garantie de bonne exécution des différentes clauses et conditions du bail, notamment en matière de réparations.

Cet engagement vaut pour la durée des présentes, leur reconduction tacite ou leur renouvellement, et au maximum pour une durée de dix-huit (18) ans et dans la limite de CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR) … »

Au cas présent, Monsieur [D] [X] [W] s’est personnellement et solidairement engagé envers la SCI ORPHEE à honorer les engagements et obligations de la SARL EL RINCON ESPAGNOL en cas de défaut dans le paiement de loyers et charges, pour les dommages et intérêts et en réparation des condamnations judiciaires.

Il s’est en outre engagé solidairement et personnellement envers la SCI ORPHEE en cas de défaut d’exécution d’une quelconque obligation contractuelle contenue dans le présent bail par tout éventuel Preneur qui se serait substitué à lui, pour une durée de 18 ans à compter de l’acte, soit jusqu’au 25 juin 2036 et dans la limite de 100 000,00€.

Monsieur [D] [X] [W] a cédé son fonds de commerce à la SAS BOTECO COMPTOIR devenue SAS [C] [L] le 02 septembre 2019, laquelle s’est rendue débitrice d’une dette locative de 48 766,07 € au titre des arriérés de loyers, charges et Licence IV pour les années 2022 et 2023.

La dette a été réduite à 28 766,07 € le 15 mai 2025 par le règlement de la SELAFA MJA qui a procédé à la liquidation de la SAS BOTECO COMPTOIR devenue SAS [C] [L].

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [D] [X] [W] en sa qualité de caution solidaire et personnelle dans les termes du dispositif ci-après.

II. Sur l’action en garantie à l’égard de Monsieur [U] [V] [A] :

Aux termes de la cession de fonds de commerce signée entre la SARL EL RINCON ESPAGNOL et la société BOTECO COMPTOIR devenue [C] [L] du 02 septembre 2019 :

« … Le Bailleur intervient aux présentes et déclare :

— Ne pas s’opposer à la présente cession,

— Agréer la substitution de Monsieur [U] [A] à Monsieur [D] [X] [W] en qualité de caution solidaire du preneur,

— Dispenser la régularisation de la cession par acte authentique… »

Dès lors, Monsieur [U] [V] [A] s’est engagé personnellement et solidairement envers la SCI ORPHEE en cas d’inexécution contractuelle contenue dans le bail du 25 juin 2018.

Celle-ci s’est rendue débitrice d’une dette locative de 48 766,07€ au titre des arriérés de loyers, charges et Licence IV pour les années 2022 et 2023 et réduite à 28 766,07€ par le règlement de la SELAFA MJA ayant procédé à sa liquidation judiciaire et à la vente de ses actifs.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [U] [V] [A] dans les termes du dispositif ci-après.

III. Sur les autres demandes :

Monsieur [U] [V] [A] et Monsieur [D] [X] [W] qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens et à verser à la SCI ORPHEE la somme de 1.500 euros au titre d l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [V] [A] et Monsieur [D] [X] [W] au paiement de la somme de vingt-huit mille sept cent soixante-six euros et sept centimes (28 766,07€) à la SCI ORPHEE outre le taux d’intérêt légal à compter à compter du 03 octobre 2023 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [X] [W] et Monsieur [U] [V] [A] au paiement de la somme de 1500 euros à la SCI ORPHEE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [X] [W] et Monsieur [U] [V] [A] aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Maître Valérie SELLAM BENISTY, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date.

Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Mai 2026

La Greffière La Présidente