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Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 21 janvier 2026, n° 25/13705
TJ Paris 21 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister

    Le tribunal a constaté que le désistement était conforme aux articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, rendant le désistement parfait.

  • Accepté
    Responsabilité des frais suite au désistement

    Le tribunal a jugé que, conformément à la règle générale, la partie qui se désiste est responsable des frais et dépens, sauf convention contraire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens a demandé à se désister de l'instance engagée contre le Syndicat National Spectacles-Communications-Sports et Loisirs. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et a condamné la Confédération à payer les frais et dépens, sauf accord contraire entre les parties. La décision a été rendue le 21 janvier 2026.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 21 janv. 2026, n° 25/13705
Numéro(s) : 25/13705
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Syndicat National Spectacles-Communications-Sports et Loisirs

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

copies certifiées conformes

délivrées à :

— Me Carole VERCHEYRE-GRARD #G0091

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 25/13705

N° Portalis 352J-W-B7J-DBFFX

N° MINUTE :

Assignation du :

06 novembre 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 21 janvier 2026

DEMANDERESSE

CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, union de syndicats

45 rue de la Procession

75015 PARIS

représentée par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0091

DEFENDERESSE

Syndicat National Spectacles-Communications-Sports et Loisirs

21 bis rue Victor Massé

75009 PARIS

Défaillant

Décision du 21 janvier 2026

3ème chambre 3ème section

N° RG 25/13705 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFFX

MAGISTRAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2025, la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 06 novembre 2025 à l’encontre du Syndicat National Spectacles-Communications-Sports et Loisirs.

Le Syndicat National Spectacles-Communications-Sports et Loisirs n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le président,

Constate le désistement d’instance et d’action de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/13705 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 21 janvier 2026

La greffière Le président

Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET

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  1. Code de procédure civile
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