Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 24 févr. 2026, n° 23/01334 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01334 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 1 ], Pôle |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le:
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01334 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZY5A
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 24 février 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à
[2] [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 avril 2023,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 26 janvier 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 février 2026 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur, Madame IBRAHIM, Assesseur assistées de Monsieur CONSTANT, Greffier.
Le greffier Le président
Décision du 24 février 2026
Pôle social – N° RG 23/01334 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZY5A
N° RG 23/01334 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZY5A
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : [2] [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Exécution d'office ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Identité ·
- Refus ·
- Asile
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Moteur ·
- Vice caché ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Dysfonctionnement ·
- Acquéreur ·
- Titre
- Notaire ·
- Juge ·
- Partage ·
- Vente ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Licitation ·
- Biens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Prolongation ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Secret médical ·
- Commission
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Algérie ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Tribunaux administratifs
- Devis ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Partie ·
- Provision ·
- Menuiserie ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Prorogation ·
- Responsabilité ·
- Partie ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Médecin ·
- Avis ·
- Arrêt de travail ·
- Consolidation ·
- Date ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Cadastre ·
- Conditions de vente ·
- Vente forcée ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Créanciers ·
- Immobilier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Code du travail ·
- Prescription ·
- Allocation ·
- Mise en demeure ·
- Fausse déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Identifiants ·
- Titre
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Banque ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Commandement de payer ·
- Radiation ·
- Exécution ·
- Impôt
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Interdiction ·
- Tunisie ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.