TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :

M^e Joanes LOUIS #W0018Me Pierre THEVENET #C1833 M^e Jean-Didier MEYNARD #P0240Me Pierre-Stanley PÉRONO #E1665 M. [N] [T] (LRAR)CLIMAT FARM CONGO (LRAR)délivrées le :

+ 1 copie dossier

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/11098

N° Portalis 352J-W-B7I-C43DK

N° MINUTE :

Assignations des

28 juin 2024

3, 4 et 30 juillet 2024

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

rendue le 19 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Joanes LOUIS, avocat au barreau de PARIS (avocat en liquidation judiciaire)

DÉFENDEURS

S.A.S. A.P.E.D.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante

S.A.R.L. MJ SYNERGIE- [H] ET ASSOCIÉS, pris en la personne de Me [Y] [H], en qualité de liquidateur de la S.A.S A.P.E.D.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante

Décision du 19 mars 2026

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/11098 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43DK

Monsieur [X] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Pierre THEVENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1833

S.A.S. LE BUREAU NORMAND

[Adresse 5]

[Localité 5]

représentée par la S.C.P. BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, agissant par M^e Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240

et par M^e Agnès HAVELETTE, avocate au barreau de ROUEN, avocate plaidante

Monsieur [B] [V]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par la S.C.P. BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, agissant par M^e Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240

et par M^e Agnès HAVELETTE, avocate au barreau de ROUEN, avocate plaidante

Monsieur [I] [R]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par la S.E.L.A.R.L. CABINET PERONO CONSEIL, agissant par M^e Pierre-Stanley PÉRONO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1665

Monsieur [O] [W]

[Adresse 8]

[Localité 7] (ALLEMAGNE)

Non comparant

Société de droit espagnol M. B.K.

[Adresse 9]

[Localité 8]

[Localité 9] (ESPAGNE)

Non comparante

PARTIE INTERVENANTE

Société de droit étranger CLIMAT FARM CONGO

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 10] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)

représentée par M^e Joanes LOUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0749 (avocat en liquidation judiciaire)

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Réputée contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions posées par l’article 795 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile :

« L’instance est interrompue par :

la majorité d’une partie ;la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».

Selon l’article 376 du même code, en pareille hypothèse, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

En l’espèce, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 11 novembre 2025 à l’encontre de M^e Joanes Louis, conseil de M. [N] [T] et de la société Climat farm Congo, lequel ne peut plus exercer ses fonctions, depuis cette date.

L’audience est ainsi interrompue à compter de cette date.

Il appartient à M. [N] [T] et à la société Climat farm Congo de trouver un nouveau conseil pour le représenter en vue d’une reprise d’instance, faute de quoi, l’affaire fera l’objet d’une radiation.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE l’interruption de l’instance le 11 novembre 2025 ;

RENVOI l’affaire à l’audience de mise en état du 21 mai 2026, 13h40 et, dans l’intervalle :

INVITE M. [N] [T] et la société Climat farm Congo à constituer avocat ;

DIT qu’à défaut de diligence, l’affaire fera l’objet d’une radiation ;

RAPPELLE que :

1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES

(et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures)

2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.

Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s’ils n’ont pas sollicité préalablement – et suffisamment à l’avance – un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande, pour lequel ils ont reçu une réponse favorable. Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent.

Faite et rendue à [Localité 1], le 19 mars 2026.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT