TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [Q] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Jean FOIRIEN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05496 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFGO

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 15 avril 2026

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ET [Adresse 2] À [Localité 2], représenté par son syndic, dont le siège social est sis SAS [Adresse 3] – [Adresse 4]

Représenté par M^e Jean FOIRIEN, avocat au barreau de Paris,

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [S], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 février 2026

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 15 avril 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/05496 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFGO

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [Q] est propriétaire d’un bien Lots N° 217, 218, 219, 232, 241, 252, 253 et 261 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] et [Adresse 7].

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque Monsieur [S] [Q] a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires l’a sommé, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d’huissier du 08/10/2025, une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :

-6940,57 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 01/07/2025 inclus avec intérêts au taux légal ;

-1190,62 Euros au titre des frais ;

-1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ;

assorti de l’exécution provisoire,

-1800,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire ;

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,

Par conclusions d’actualisation, le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-8409,80 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 01/01/2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

-1190,62 Euros au titre des frais ;

-350,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ;

assorti de l’exécution provisoire ;

-2500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire ;

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-8409,80 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 01/01/2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure;

-1190,62 Euros au titre des frais ;

-350,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ;

assorti de l’exécution provisoire ;

-2500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire ;

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

A l’audience du 04/02/2026 , le syndicat des copropriétaires , représenté par son conseil, maintient les termes de son acte introductif d’instance, sauf à porter sa demande principale en paiement d’une somme en raison des charges de copropriété échues depuis l’arrêté de compte à l’assignation.

Cité à l’étude par l’huissier instrumentaire, le défendeur, Monsieur [S] [Q] est comparant.

Par conclusions, il sollicite de la juridiction :

— Constater que Monsieur [S] rester à devoir à la copropriété la somme de 6940,75 Euros ;

— Rejeter la réactualisation de la dette le demandeur n’a pas transmis le décompte réactualisé de la dette ce qui rend impossible la vérification ;

— Accorder des délais de payement pour solder la dette soit 6 échéances de 1000,00 Euros chacune et une 9 ième échéance de 940,75 Euros ;

— Constater que les frais de recouvrement au cabinet Malville s’élève à 1190,62 Euros ne peuvent être recouvrés par le syndicat conter le défendeur ;

— Débouter le syndicat de sa demande en payement contre Monsieur [S] de la somme de 1261,57 Euros ;

— Constater que le syndic ne remplit pas ses obligations et que le syndicat des copropriétaire laisse la copropriété à l’abandon au préjudice des copropriétaires et en particulier ceux du parking sinistré

— Débouter le syndicat de sa demande de dommages et intérêts ;

— Débouter le syndicat de toutes ses autres fins et demande concernant les frais au titre de l’article 700 du CPC.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire dès lors que le défendeur est comparant à l’audience de plaidoirie après avoir été cité par l’étude de l’huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-8409,80 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 01/01/2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

-1190,62 Euros au titre des frais ;

-350,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ;

assorti de l’exécution provisoire ;

-2500,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire ;

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— relevé de propriété ;

— mandat de syndic ;

— les appels de charges et travaux ;

— les procès-verbaux des assemblées générales portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux ;

— le décompte de la créance , présentant un solde au titre des charges de copropriété et au titre des frais nécessaires ;

— factures;

— attestation de non recours.

— jugement du 22/09/2022

Compte tenu des charges de copropriété échues depuis l’arrêté de compte, le défendeur doit la somme de 8409,80 euros au titre des charges de copropriété et de travaux au vu du tableau versé aux débats.

Aucune contestation du montant des charges de la part du défendeur dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.

Attendu qu’à l’audience de plaidoirie Monsieur [S] conteste le montant mais ne justifie pas de sa libération.

Dès lors, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 8409,80 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder au défendeur des délais de paiement en raison de la situation financière de Monsieur [S] à raison de 1000,00 Euros par mois.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Attendu que les frais seront fixés à la somme de 500,00 Euros.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

En conséquence,le défendeur sera condamné à payer la somme de 200,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner le défendeur à lui verser la somme de 600,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [S] qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [S] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 3] les sommes de :

—  8409,80 Euros au titre des charges de copropriété et de travaux arrêtés au 01/01/2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

—  500,00 Euros au titre des frais ;

— Dit avoir lieu à délais de paiement ;

Accorde des délais de paiement à Monsieur [S] à raison de 1000,00 Euros par mois dit que le premier versement aura lieu le 10 du mois suivant la signification de la décision et les suivants de mois en mois jusqu’à extinction de la dette ;

Dit qu’à défaut d’un seul versement le solde de la dette restant due sera immédiatement exigible ;

CONDAMNE le défendeur à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 200,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE le défendeur à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits.

Le Greffier Le Président