TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Françoise HERMET LARTIGUE, M^e Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/08886 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6IS

N° MINUTE :

2 JCP

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du mercredi 01 avril 2026

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. DAVID

dont le siège social est situé [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0716, non comparant à l’audience

à

Monsieur [B] [Q]

demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ, avocat au barreau de LYON, non comparant à l’audience

Madame [R] [Q]

demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ, avocat au barreau de LYON, non comparant à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 septembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 31 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente