Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 3 février 2026, n° 25/06478

TJ Paris 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que Madame [U] avait effectivement cessé de payer les échéances, ce qui permet à la S.A. DIAC d'exiger le remboursement du capital restant dû conformément aux dispositions du code de la consommation.
Accepté
Application des intérêts contractuels
La cour a jugé que la demande d'intérêts au taux contractuel est justifiée, étant donné que le contrat stipule ce taux en cas de défaillance de l'emprunteur.
Rejeté
Justification des frais de justice
La cour a estimé que la S.A. DIAC n'a pas justifié les frais de justice demandés, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 3 févr. 2026, n° 25/06478
Numéro(s) :	25/06478
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles-Hubert OLIVIER
Parties :	S.A. DIAC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [M] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Charles-hubert OLIVIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/06478 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJUA

N° MINUTE :

4/2026

JUGEMENT

rendu le mardi 03 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029

DÉFENDERESSE

Madame [M] [U], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 03 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/06478 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJUA

Par assignation du 27 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Diac, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [M] [U], portant sur les sommes de 6498,72 € et 4561,34 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 juin 2025, et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

La première offre préalable de crédit a été conclue le 22 octobre 2020, par Mme [U], qui portait sur 9561,76 €, remboursable en 36 mensualités consécutives de 131,68 €, au taux nominal de 2,11 % l’an, suivi d’une 37ème mensualité de 6194,40 €, pour l’achat d’un véhicule Renault Twizy 45, immatriculé [Localité 3] 424 FY, livré à [Localité 5] le 10 décembre 2020 (pièce n°10), avec une première échéance le 15 janvier 2021.

La deuxième offre préalable de crédit a été conclue le 24 octobre 2020, par Mme [U], qui portait sur 7091,76 €, remboursable en 36 mensualités consécutives de 96,46 €, suivi d’une 37ème mensualité de 4850,25 €, au taux nominal de 2,11 % l’an, pour l’achat du véhicule Renault Twizy 45, immatriculé FF 435 KJ, livré à [Localité 4] le 28 octobre 2020 (pièce n°33), avec une première échéance le 30 novembre 2020.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. "

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Mme [U] a cessé de payer les échéances à compter de novembre et octobre 2023 ; les deux véhicules ont été vendus aux enchères publiques, après déduction des frais, à hauteur de 331 € et 782 €.

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment les décomptes au 4 juin 2025, que Mme [U] reste devoir 5876,92 € (premier contrat) et 3994,32 €, au titre du deuxième contrat.

L’article 6 du code de procédure civile prévoit : « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »

L’article 9 du code de procédure civile précise : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

La société Diac, ne justifie pas des indemnités sur impayés de 598,52 €, 465,22 €, des 14,28 €, 8,68 € d’intérêts ayant couru (pas d’explication sur les nombres de jours retenus, pièce n°21 et 41), ou des frais de justice (93,12 €) sollicités ; elle est déboutée de ces demandes.

Mme [U] est condamnée à payer à la société Diac : 5876,92 €, au titre du solde du crédit de 9561,76 €, conclu le 22 octobre 2020, pour l’achat d’un véhicule Renault Twizy 45, immatriculé [Localité 3] 424 FY, livré à [Localité 5] le 10 décembre 2020, et 3994,32 €, au titre du crédit de 7091,76 €, conclu le 24 octobre 2020, pour l’achat du véhicule Renault Twizy 45, immatriculé FF 435 KJ, livré à [Localité 4] le 28 octobre 2020, avec intérêts au taux nominal de 2,11 % l’an, à compter du 27 juin 2025.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [U] à payer 5876,92 €, à la société Diac, au titre du crédit de 9561,76 €, conclu le 22 octobre 2020, avec intérêts au taux nominal de 2,11 % l’an, à compter du 27 juin 2025, pour l’achat d’un véhicule Renault Twizy 45, immatriculé [Localité 3] 424 FY, livré à [Localité 5] le 10 décembre 2020 ;

Condamne Mme [U] à payer 3994,32 €, à la société Diac, au titre du crédit de 7091,76 €, conclu le 24 octobre 2020, avec intérêts au taux nominal de 2,11 % l’an, à compter du 27 juin 2025, pour l’achat du véhicule Renault Twizy 45, immatriculé FF 435 KJ, livré à [Localité 4] le 28 octobre 2020 ;

Déboute la société Diac de ses autres demandes ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Diac la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne Mme [U] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Fait et jugé à [Localité 5] le 03 février 2026

Le greffier Le juge des contentieux de la protection