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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 11 mars 2026, n° 23/00713 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00713 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Pôle, S.A.S.U. [ 1 ] c/ C.P.A.M. DE SEINE-SAINT-DENIS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/00713 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZMLT
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 11 mars 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS
à
C.P.A.M. DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 mars 2023,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 12 Janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2026 par
Monsieur NOIROT, Juge
M. CRONIER, Assesseur
Monsieur JUFFORGUES, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
N° RG 23/00713 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZMLT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S.U. [1]
Défendeur : C.P.A.M. DE SEINE-SAINT-DENIS
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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