COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 4]

[Localité 8]

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Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 23/10619 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YA3R

Minute : 25/01110

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 30 Avril 2025

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de M. Amir BENRAMOUL, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [M] [U]

née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 10] (SRI LANKA)

CCAS

[Adresse 12]

[Adresse 15]

[Localité 9]

demandeur ;

Ayant pour avocat M^e Floriane BOUST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : BB192

Et

Monsieur [V] [X]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 17] (SRI LANKA)

CCAS

[Adresse 6]

[Localité 7]

défendeur ;

Ayant pour avocat M^e Kaltoum BENYAHMED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 75

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce du 31 octobre 2023,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [W] [U], née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 10] (Sri Lanka)

Et de

Monsieur [V] [X], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 17] (Sri Lanka),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 11] (Sri Lanka),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13],

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre,

Déboute les parties de leurs demandes relatives à la fixation de la date des effets du divorce, dans leurs relations, en ce qui concerne leurs biens,

Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 31 octobre 2023,

Rappelle que l’autorité parentale sur l’enfant [C] [V] est exercée en commun par Madame [W] [U] et par Monsieur [V] [X],

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,[16]informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),Permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent,

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

Fixe la résidence habituelle de l’enfant [C] [V] au domicile de Madame [W] [U],

Dit que Monsieur [V] [X] bénéficie, pour l’enfant mineur, d’un droit de visite et d’hébergement à exercer, sauf meilleur accord :

En dehors des vacances scolaires, tous les samedis des semaines paires de 10h à 18h,La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,

Dit que les trajets nécessaires à l’exercice de ces droits d’accueil seront à la charge de Monsieur [V] [X],

Dit que les vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle se trouve la résidence habituelle de l’enfant,

Dit que si Monsieur [V] [X] n’exerce pas son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, il est réputé y avoir renoncé pour l’ensemble de la période considérée,

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende,

Condamne Monsieur [V] [X] à verser à Madame [W] [U] la somme de 120 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [C] [V], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 18] (Sri Lanka), à compter de la présente décision,

Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, la contribution étant payable au domicile de celui-ci, mensuellement, d’avance, 12 mois sur 12, le cinq de chaque mois au plus tard et ce à compter de la présente décision et jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière et l’y condamne en tant que de besoin, avec majorations résultant du jeu de l’indexation,

Rappelle que le débiteur d’aliments doit notifier tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent créancier d’une pension alimentaire ou à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les peines prévues à l’article 227–4 du code pénal, soit six mois d’emprisonnement et/ou une amende de 7500 €,

Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins,

Dit que le parent créancier doit justifier auprès du parent débiteur, entre le 15 septembre et le 15 octobre de chaque année, par courrier recommandé avec accusé de réception, du fait que les enfants majeurs sont dans l’impossibilité de subvenir par eux-mêmes à leurs besoins, et que faute d’une telle justification, le parent débiteur est déchargé de toute contribution les concernant,

Dit que le montant de ladite pension est indexé sur les variations de l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages série France entière (hors tabac), publié chaque mois au Journal Officiel et qu’elle sera revalorisée par le débiteur lui-même le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2025, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule P'= (PxA / B dans laquelle P’ est la pension revalorisée, P est la pension alimentaire, A est égal au chiffre du dernier indice publié au moment de la revalorisation et B est égal au chiffre de l’indice du mois de la présente décision),

Déboute Monsieur [V] [X] de sa demande relative à l’exécution provisoire,

Fait masse des dépens,

Condamne les parties à prendre en charge, chacune pour moitié, les dépens de l’instance,

Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Rappelle que la présente décision peut être frappée d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 14] (75) dans le délai d’un mois suivant sa notification réalisée conformément aux modalités de l’article 1074-3 du code de procédure civile, l’intermédiation financière n’ayant pas été écartée.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES