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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 26 mars 2026, n° 25/01426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/01426 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7J4F
N° MINUTE :
2026/1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 26 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. IRIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Louis THEVENOT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :
à
Madame [E] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe GOUGET de la SAS CABINET D’AVOCATS CHRISTOPHE GOUGET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0078
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 23-03-2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement par courrier en date du 23-03-2026 ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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