TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 26/50675 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBSZK

N° : 7-CH

Assignation du :

08 Janvier 2026

13 Janvier 2026

15 Janvier 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 avril 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [R] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1], Italie

représenté par Maître Aurélia GOULUT, avocat au barreau de PARIS – #D1992

DEFENDEURS

La SARL “RESTAURANT L’IVOIRE”

[Adresse 2]

[Localité 2]

non représentée

Monsieur [N] [C] [L]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non représenté

Monsieur [B] [D] [S]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 27 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

1. Vu l’assignation en référé délivrée le 13 janvier 2026 par Monsieur [R] [E] à la société SARL Restaurant l’Ivoire et Monsieur [B] [S] et Monsieur [N] [C] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;

2. Vu l’état relatif aux privilèges et publications excluant la présence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

3. Vu les conclusions et observations orales de Monsieur [R] [E], représentée par son conseil, qui demande au juge des référés aux termes du dispositi50f de ses dernières conclusions de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties,

— condamner la société SARL Restaurant l’Ivoire à lui payer une provision de 75 232 euros sur loyers impayés et indemnités d’occupation, arrêtée au 4 janvier 2026 ; outre une provision à titre d’indemnité d’occupation majorée, de clause pénale et la conservation du dépôt de garantie,

— voir ordonner son expulsion,

— ordonner la séquestration des meubles garnissant le local loué,

— condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

4. Vu l’absence à l’audience de la société SARL Restaurant l’Ivoire, assignée par acte remis à l’étude à son adresse [Adresse 2] à [Localité 2] et de Monsieur [B] [S] et Monsieur [N] [C] [L] assignés respectivement par acte remis à étude à son adresse [Adresse 4] à [Localité 5] et par procès-verbal de recherches infructueuses à son adresse située [Adresse 3] à [Localité 3].

5. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

6. La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

MOTIVATION

7. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

8. Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

8.1 Le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) ».

9. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

10. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut sur le fondement de ces dispositions, constater l’acquisition des effets d’une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.

11. Selon l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la demande principale

12. Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2018, Monsieur [R] [E] a donné à bail à la société SARL Restaurant l’Ivoire des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2].

13. Le 3 décembre 2025, Monsieur [R] [E] lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 75 232 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement mentionne explicitement un délai d’un mois pour régler cette somme.

14. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois. Le contrat est donc résilié par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire en exécution de ses dispositions à la date du 4 janvier 2026.

15. Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme demandée n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 38 232 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 6 décembre 2025, mois de décembre 2025 inclus. Cette somme tient compte de la déduction de la somme de 37 000 euros qui n’est justifié que par un procès-verbal de conciliation signé par Monsieur [C] [L], vraisemblablement en son nom propre pour des causes indéterminées. A supposer que cette somme porte sur un arriéré locatif, aucun justificatif ni décompte n’est produit à ce titre.

16. Il conviendra dès lors, de la condamner par provision au paiement de cette somme. Monsieur [N] [C] [L] sera condamné solidairement à hauteur de 24 768 euros, en application et dans les limites de l’acte de caution du 17 mai 2018. La reconnaissance de dette du 27 avril 2019 portant sur une somme de 23 786 euros étaye le bien fondé de la demande en paiement mais ne peut dépasser le montant de la caution en état de référé et alors qu’aucune des pièces présentées en demande ne vient l’expliquer.

Il est, en revanche, dit n’y avoir lieu à référé des demandes dirigées contre Monsieur [S] alors qu’aucun acte de caution n’est produit le concernant.

17. Les demandes relatives à des pénalités pouvant prendre la forme de la conservation du dépôt de garantie, de sommes forfaitaires à payer au bailleur, d’intérêts de retard ou de majoration de l’indemnité d’occupation par rapport au loyer sont des clauses pénales dont l’interprétation, comme l’éventuel caractère manifestement excessif ou dérisoire, relèvent du juge du fond.

18. En conséquence les prétentions se fondant sur ces clauses seront rejetées ;

Sur le surplus

19. L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges qui n’est pas sérieusement contestable en l’état des éléments de la cause. Il y a lieu de condamner la société SARL Restaurant l’Ivoire au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles.

20. Il est équitable d’allouer à Monsieur [R] [E] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons à compter du 4 janvier 2026 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 17 mai 2018 liant les parties ainsi que la résiliation du contrat,

Disons que la société SARL Restaurant l’Ivoire devra libérer les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 2] et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef,

Fixons le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges mentionnés dans le contrat de bail commercial du 17 mai 2018 comme si le contrat s’était poursuivi sans résiliation ni retard à compter du 4 janvier 2026,

Condamnons la société SARL Restaurant l’Ivoire à payer à Monsieur [R] [E] la somme provisionnelle de 38 232 euros au titre des loyers et charges échus impayés, ainsi que de l’indemnité d’occupation, arrêtée au 6 décembre 2025, mois de décembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, et condamnons solidairement Monsieur [N] [C] [L] à payer par provision cette même somme à hauteur de 24 768 euros,

Condamnons la société SARL Restaurant l’Ivoire à payer à Monsieur [R] [E] l’indemnité d’occupation déterminée selon les conditions fixées au sein du présent dispositif à compter du 7 décembre 2025, mois de décembre 2025 non inclus jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamnons in solidum la société SARL Restaurant l’Ivoire l’Ivoire et Monsieur [N] [C] [L] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

Condamnons in solidum la société SARL Restaurant l’Ivoire et Monsieur [N] [C] [L] à payer à Monsieur [R] [E] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,

Fait à Paris le 03 avril 2026

La Greffière, Le Président,

Célia HADBOUN Malik CHAPUIS