TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [J] [F],

Madame [C] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Matthieu NICOLET

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03096 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAALE

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 12 mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [L] [I],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Matthieu NICOLET de la SELEURL MN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0511

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [F],

Madame [C] [Z]

demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 2] ETATS-UNIS

non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 mars 2026

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mai 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière

Décision du 12 mai 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/03096 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAALE

Par acte en date du 26 janvier 2026, Madame [L] [I] a fait convoquer Monsieur [J] [F] et Madame [C] [Z] [F] aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum, ou à l’un à défaut de l’autre, :

— à rembourser la somme de 466 € sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du septième jour suivant la signification de la décision à intervenir.

— à lui régler la somme de 500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à leur résistance abusive dans le remboursement.

— à lui verser la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir effectué par erreur, un virement de 466 € sur le compte des défendeurs à la BNP, le 26 octobre 2024 ; que s’apercevant de son erreur elle leur en a demandé remboursement lequel n’a jamais été effectué, nécessitant ainsi l’instauration de la présente procédure.

Assignés en les formes légales, Monsieur [J] [F] et Madame [C] [Z] [F] n’ont ni comparu ni mandaté personne pour les représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence

L 'article 1302 du code civil énonce que « tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet restitution ».

En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats, il appert que la demande en principal est pleinement fondée.

En conséquence il convient de condamner in solidum Monsieur [J] [F] et Madame [C] [Z] [F] à payer à Madame [L] [I] la somme de 466 €, sans qu’il y ait lieu à une quelconque mesure d’astreinte, ainsi que celle de 100 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la résistance abusive dans le remboursement.

Il y a lieu de rejeter toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Monsieur [J] [F] et Madame [C] [Z] [F] condamnés à payer à Madame [L] [I] une indemnité de procédure de l’ordre de 500 € et à supporter les entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la présente procédure, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, par défaut et en dernier ressort.

Condamne in solidum Monsieur [J] [F] et Madame [C] [Z] [F] à payer à Madame [L] [I] la somme de 466 € ainsi que celle de 100 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la résistance abusive dans le remboursement.

Rejette toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

Condamner in solidum Monsieur [J] [F] et Madame [C] [Z] [F] aux entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la présente procédure.

Ainsi jugé, le 12 mai 2026.

La greffière, le juge,