Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 20 février 2026, n° 23/09082

TJ Paris 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Respect du principe de la contradiction
La cour a estimé qu'il était nécessaire de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre un dernier échange de conclusions, assurant ainsi le respect du principe de la contradiction.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 20 févr. 2026, n° 23/09082
Numéro(s) :	23/09082
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine LOYERAgnès GOLDMICAntoine CHATAINTanguy LETU
Cabinet(s) :	LEXCASE SOCIETE D'AVOCATSBURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL & ASSOCIES
Parties :	son représentant légal en exercice, S.A.R.L. VELASCO, S.A. MAAF ASSURANCES, La société CGPA, S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 23/09082 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2FCK

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

28 juin 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 février 2026

DEMANDEURS

Monsieur [K] [Q] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Madame [B] [Q] [C] née [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentées par Maître Aurélie POULIGUEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J026.

représentées par Maître Delphine LOYER, SELARL LEXCASE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

DEFENDERESSES

S.A.R.L. VELASCO représentée par son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défaillante non constituée

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Antoine CHATAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R137

S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, plaidant, vestiaire #P0120

La société CGPA

[Adresse 5]

[Adresse 5],

Intervenante volontaire

représentée par Maître Agnès GOLDMIC, SELAS BURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL & Associés, avocat au barreau PARIS,

vestiaire#L0276

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Emilie GOGUET, Cadre Greffier lors des débats

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 30 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 février 2026.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signée par Madame Stéphanie VIAUD, Juge de la mise en état et par Madame Sophie PILATI, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2025;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2025 par M^e Goldmic ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique par M^e Pouliguen le 23 janvier 2026 et M^e Chatain le 26 janvier 2026 ;

Considérant que les parties ont été invitées à s’exprimer devant le juge de la mise en état le 30 janvier 2026 ;

Considérant que les demandes à l’encontre de la partie intervenant volontairement à la procédure lui ont été notifiées le 21 octobre 2025 ; que quand bien même elle n’a pas sollicité de renvoi au juge de la mise en état qui avait annoncé la clôture et la fixation, elle entendait conclure en réponse ;

Considérant qu’afin de s’assurer du respect du principe de la contradiction entre les parties, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre un dernier échange de conclusions entre M^e Chatain et M^e Goldmic;

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2025 ;

RENVOYONS l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 27 mars 2026 à 9h30 afin que M^e Goldmic régularise au plus tard le 1er mars 2026 l’envoi des conclusions au fond qu’elle indique avoir prises au mois de décembre 2025 et réplique de M^e Chatain ;

Faite et rendue à Paris le 20 février 2026

Le greffier Le juge de la mise en état