TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR fond

N° RG 25/09865 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFZG

N° MINUTE : 2/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du jeudi 12 février 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #P0483, comparant

à

Madame [B] [O] [U], demeurant [Adresse 3], comparante

Monsieur [X] [Z] [O] [U], demeurant [Adresse 3], comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée

Constate que les défendeurs ont comparu et n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Le greffier Le président