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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 27 janv. 2026, n° 22/11763 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11763 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/11763 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX2PV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
A Me NICOLAS (D1309)
Me LEBATTEUX SIMON (P0154)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 27 Janvier 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. COREVA
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1309, et Maître Anne-Gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
Nous Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation du 13 septembre 2022 délivrée par la S.A.S. COREVA, à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3],
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. COREVA, en date du 19 septembre 2025 ;
Vu l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3].
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Le défendeur n’ayant jamais conclu au fond ni présenté de fin de non-recevoir, son acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. COREVA n’est pas nécessaire, en vertu de l’article 395 du code de procédure civile.
Il convient de donner acte à la S.A.S. COREVA de son désistement d’instance et d’action, qui n’a pas à être accepté par le défendeur.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à la S.A.S. COREVA de son désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. COREVA, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 6], le 27 janvier 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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