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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jex cab 1, 4 mai 2026, n° 25/82136 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/82136 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/82136 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRHN
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CCC aux avocats par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 04 mai 2026
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE
Société VILMERS UAB
Domicilié chez Maître [F] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mazvydas MICHALAUSKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1285
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. CLEMDIF
RCS DE [Localité 3] 820 706 240
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Jeroen LUCHTENBERG, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0222
non comparante et non représentée
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Lauriane DEVILLAINE, Greffière
DÉBATS : à l’audience du 04 mai 2026
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
réputé contradictoire
dernier ressort, non susceptible de recours
Vu l’assignation de LA Société VILMERS UAB du 24 novembre 2025,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
Maître [C], avocat de la Société VILMERS UAB a déclaré renoncer à son instance, lors de l’audience du 05 mai 2026
La défenderesse, dûment convoquée, ne comparaît pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la Société VILMERS UAB et de le condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement d’instance et d’action de la Société VILMERS UAB,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de la Société VILMERS UAB les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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