TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 21/01403

N° Portalis 352J-W-B7F-CTW5R

N° MINUTE :

Assignation du :

28 janvier 2021

ORDONNANCE DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE

rendue le 20 mars 2026

DEMANDEURS

Monsieur [S] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [W] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

tous deux représentés par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA – VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0251

DEFENDERESSES

S.A. SMABTP, assureur de la S.A.R.L. CONSTRUCTION MOURETAINES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325 et Maître Nicolas Ramondenc, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société CONSTRUCTION MAURETAINES

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

Société SMABTP venant aux droit de CGI BAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257

S.A.R.L. CONSTRUCTIONS MURETAINES

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Dominique RAYNARD de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0023

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 Mars 2026, tenue en audience publique

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Contradictoire

En premier ressort

Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2025 ;

Considérant que la société Axa France iard, n’a été destinataire ni des dernières conclusions ni de l’ordonnance de clôture ;

Considérant cette cause grave et l’accord unanime des parties ;

Considérant qu’afin de s’assurer du respect du principe de la contradiction entre les parties, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre à la société Axa France iard, assureur de la société Constructions muretaines de prendre connaissance des dernières conclusions notifiées dans ce dossier et aux besoins de notifier de nouvelles conclusions au fond ;

PAR CES MOTIFS

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 30 mai 2025 ;

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 17 avril 2026 à 9h30 afin de s’assurer que Me [R], Me [A] et Me [X] ont renotifié par voie électronique leurs dernières conclusions ; Me [D] indiquera si elle envisage de prendre des conclusions n°2.

Faite et rendue à [Localité 1] le 20 mars 2026

La greffière Le juge de la mise en état