Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 avr. 2026, n° 26/51313 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51313 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51313 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB6RA
N° :11/MM
Assignation du :
17 Février 2025
N° Init : 25/55898
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
société [Adresse 1] NDV
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sabine DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS – #K0190
DEFENDERESSE
société DP.r
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Eva MARQUET, avocat au barreau de PARIS – #P0531
DÉBATS
A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Vu l’assignation en référé en date du 17 février 2025 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 30 Octobre 2025 par laquelle Monsieur [C] [V] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
— la société DP.r
notre ordonnance de référé du 30 Octobre 2025 ayant commis Monsieur [C] [V] en qualité d’expert ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 08 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Rachel LE COTTY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Centre hospitalier
- Consommateur ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Clauses abusives ·
- Frais de scolarité ·
- Résiliation ·
- Professionnel ·
- Motif légitime ·
- Déséquilibre significatif ·
- Consommation
- Risque professionnel ·
- Législation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Affection ·
- Hors de cause ·
- Reconnaissance ·
- Titre ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Forfait ·
- Siège social ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Surendettement ·
- Contentieux ·
- Créanciers ·
- Dépense ·
- Remboursement
- Collocation ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Distribution ·
- Parc ·
- Créanciers ·
- Hypothèque légale ·
- Prix de vente ·
- Trésor ·
- Créance
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Préjudice corporel ·
- Souffrance ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Rhône-alpes ·
- Retard ·
- Réception
- Nuisance ·
- Clémentine ·
- Avis ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Coûts
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Lettre simple ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Effets du divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Avantage ·
- Conjoint
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pin ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Épouse ·
- Agence ·
- Mission ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Gauche ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Certificat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.