Tribunal Judiciaire d'Annecy, Ctx protection sociale, 12 mars 2026, n° 24/00085

TJ Annecy 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a déclaré recevable l'opposition, mais a constaté qu'aucun moyen n'a été avancé par Madame [T] [Y] pour justifier son opposition, rendant ainsi la demande de validation de la contrainte fondée.
Accepté
Montant de la contrainte
Le tribunal a validé la contrainte pour le montant actualisé, considérant que les pièces fournies par l'URSSAF justifiaient le montant réclamé.
Accepté
Responsabilité des frais de signification
Le tribunal a condamné Madame [T] [Y] aux dépens et aux frais de signification, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ctx protection soc., 12 mars 2026, n° 24/00085
Numéro(s) :	24/00085
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle ACHAINTRE
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES
Parties :	URSSAF RHONE ALPES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 24/00085 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FR43

Minute : 26/

URSSAF RHONE ALPES

[T] [Y]

Notification par LRAR le :

à :

— URSSAF RHONE ALPES

— Mme [Y]

Copie délivrée le :

à :

— SCP GIRARD-MADOUX

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

12 Mars 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI

Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 15 Janvier 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY,

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [T] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante,

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier parvenu au greffe en date du 30 janvier 2025, Madame [T] [Y] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 18 janvier 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 25 janvier 2024 pour un montant de 6 877 euros, au titre des cotisations et majorations de retard du 3ème trimestre 2023.

L’affaire a été fixée à l’audience du 15 janvier 2026.

A cette audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de :

— déclarer recevable en la forme le recours de Madame [T] [Y],

— au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour son montant actualisé de 3 382 euros, tel qu’arrêté à la date du 05 juin 2025, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,

— condamner Madame [T] [Y] à lui payer cette somme,

— condamner Madame [T] [Y] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance.

En défense, Madame [T] [Y] régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception distribué en date du 23 octobre 2025 a indiqué ne plus contester la créance et ne pas s’opposer aux demandes formées par l’URSSAF.

La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Il résulte de l’application de ce texte, que Madame [T] [Y] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l’URSSAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre lui a été signifié, soit le 25 janvier 2024.

Madame [T] [Y] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par courrier motivé parvenu en date du 30 janvier 2025, il y a lieu de la déclarer recevable en son opposition.

S’agissant de la question du bien-fondé de l’opposition, il appartient à Madame [T] [Y] d’en justifier, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile. Celle-ci ayant indiqué à l’audience ne plus s’opposer aux demandes de l’URSSAF, il convient de constater qu’aucun moyen n’a été évoqué à l’audience au soutien de l’opposition, de sorte que celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et des pièces communiquées à leur soutien et notamment, la lettre de mise en demeure du 26 octobre 2023 et son accusé réception, ainsi que la contrainte et l’acte de signification et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition à contrainte, il convient de valider la contrainte établie le 18 janvier 2024 pour le montant actualisé de 3 382 euros, tel qu’arrêté à la date du 05 juin 2025 au titre des cotisations et majorations de retard sur la période du 3ème trimestre 2023, comme sollicité par la demanderesse.

— sur les dépens et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’opposition à contrainte de Madame [T] [Y] n’étant pas fondée, il convient de la condamner aux dépens, ainsi qu’au paiement des frais de signification de la contrainte.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte du 18 janvier 2024 signifiée en date du 25 janvier 2024, telle que formée par Madame [T] [Y] ;

VALIDE la contrainte établie le 18 janvier 2024 par le directeur de l’URSSAF RHÔNE-ALPES pour son montant actualisé de 3 382 (TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DEUX) euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période du 3ème trimestre 2023 ;

En conséquence, CONDAMNE Madame [T] [Y] à payer à l’URSSAF RHÔNE-ALPES la somme de 3 382 (TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DEUX) euros au titre des cotisations et majorations de retard sur la période du 3ème trimestre 2023, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, montant arrêté au 05 juin 2025 ;

CONDAMNE Madame [T] [Y] au paiement des frais de signification de la contrainte du 18 janvier 2024 ;

CONDAMNE Madame [T] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le douze mars deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,