TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1][1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/06554 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7W3I

N° MINUTE :

Assignation du :

27 mai 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [N] [Z] veuve [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Mauricia COURREGE de l’AARPI COURREGE FOREMAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2616

DEFENDEUR

Monsieur [J] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Marie-agnès LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0151

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière

Vu l’ordonnance du 9 décembre 2025 désignant [M] [E] en qualité d’expert en écritures dans l’affaire opposant [N] [Z] épouse [B] à [J] [B] ;

Vu la requête en récusation de l’expert formée par [N] [Z] épouse [B] et enregistrée au greffe le 13 février 2026 ;

Vu l’avis de l’expert reçu le 19 février 2026 ;

MOTIFS

L’article 234 du code de procédure civile dispose que les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S’il s’agit d’une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge. La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l’a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si le technicien s’estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l’a commis ou au juge chargé du contrôle.

En application de l’article L.111-6 du code de l’organisation judiciaire, sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d’un juge peut être demandée s’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties.

En l’espèce, bien qu’il ne ressorte pas des pièces produites que l’expert désigné par ordonnance du 9 décembre 2025 ait précédemment réalisé une étude complète de l’écriture portée dans l’acte litigieux comme il lui est demandé de le faire dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée, il apparait que Mme [E] a, néanmoins, fait part à la requérante qui l’avait consultée, d’une première impression sur l’auteur de cet acte.

L’apparence d’objectivité requise dans l’intérêt d’une bonne justice conduit donc à faire droit à la demande de récusation et à désigner un nouvel expert en lieu et place de Mme [E].

PAR CES MOTIFS

Nous juge de la mise en état, en charge du contrôle de l’exécution de l’expertise judiciaire ordonnée

DISONS la demande de récusation de l’expert désigné bien fondée,

DESIGNONS, en lieu et place de [M] [E], [Q] [K] [T],

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 01.53.04.01.28

Port. : 06.18.53.03.76

Email : [Courriel 1]

afin de procéder à l’expertise ordonnée dans les termes de la décision du 9 décembre 2025 ;

DISONS que l’ordonnance du 9 décembre 2025 sera jointe à la présente ordonnance pour transmission à l’expert nouvellement désigné qui devra déposer son rapport avant le 15 octobre 2026 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 21 octobre 2026 à 13h30 pour conclusions en ouverture de rapport ;

RESERVONS les dépens.

Fait à [Localité 1], le 11 mars 2026

La greffière Le juge de la mise en état

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Non qualifiée

en ressort

Faite et rendue à [Localité 1] le 11 mars 2026

Le greffier Le juge de la mise en état