TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR fond

N° RG 25/10287 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJHX

N° MINUTE : 7/2026

JUGEMENT

rendu le 21 avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 1], comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. SMARTY, [Adresse 2], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 12 février 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 21 avril 2026 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 21 avril 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/10287 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJHX

Par exploit d’huissier, Monsieur [D] [C] propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] a fait assigner au FOND la SASU SMARTY suivant bail meublé d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement d’une somme de 13 963,41 Euros au titre des loyers et charges au 02/09/2025 inclus ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

— le prononcé de la résiliation du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est ;

—  1699,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— la condamnation aux dépens dont le coût du commandement

A l’audience du 12/02/2026, la partie demanderesse réitère sa demande

Il sollicite de la juridiction :

— le paiement d’une somme de 13 963,41 Euros au titre des loyers et charges au 02/09/2025 inclus ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

— le prononcé de la résiliation du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est ;

—  1699,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— la condamnation aux dépens dont le coût du commandement

La SASU SMARTY citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie;

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion dans le délai légal imparti avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence.

Sur les loyers et charges impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges impayés, terme de septembre 2025 inclus à hauteur de 13 963,41 inclus.

Qu’il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme;

Sur la résiliation du bail :

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait les articles 1224 et suivants du Code civil est resté sans effet qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la résiliation du bail doit être prononcée et l’expulsion ordonnée;

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procedure civile:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

La juridiction statuant au fond , publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE la SASU SMARTY à payer à Monsieur [D] [C] la somme de 13 963,41 Euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, au 02/09/2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

FIXE l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges;

CONDAMNE la SASU SMARTY à payer à Monsieur [D] [C] ,l’indemnité mensuelle d’occupation précitée jusqu’à libération effective des lieux;

PRONONCE la résiliation du bail et dit que la SASU SMARTY devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

DIT qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

DIT avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la SASU SMARTY au payement de la somme de 800,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

RAPPELLE que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit

CONDAMNE la SASU SMARTY aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

LE GREFFIER LE JUGE