TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/12328 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C6ASX

N° MINUTE : 8

Assignation du :

03 Octobre 2024

Jugement de désistement

d’instance

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :12/02/2026

à M^e DUFFOUR et M^e CHAVANCE

JUGEMENT

rendu le 12 Février 2026

DEMANDERESSE

Société KC 4 SNC

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de l’EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0043

représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1811

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Février 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 03 Octobre 2024 à la demande de la Société KC 4 SNC à l’encontre de la Société GROUPE NOCIBE ;

Par mémoire régulièrement notifié le 17 novembre 2026, la Société KC 4 SNC se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la Société GROUPE NOCIBE ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté

aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par la Société KC 4 SNC ;

Les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la Société KC 4 SNC à l’encontre de la Société GROUPE NOCIBE ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait et jugé à [Localité 1] le 12 Février 2026

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL S. FORESTIER