TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/14036 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6H2T

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Novembre 2024

JUGEMENT

rendu le 13 Mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [D] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Lol CAUDAN VILA de la SELARL DELLIEN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0260

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Direction des affaires juridiques

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

Madame la Procureure de la République

Décision du 13 Mai 2026

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/14036 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6H2T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

Présidente de formation,

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 15 novembre 2024 par Mme [D] [F] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les conclusions du 30 octobre 2025 de Mme [F] qui demande au tribunal de ;

— condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 10.500,00 € à titre principal et 10.000,00 € à titre subsidiaire à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

— condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 2.660,05 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;

— condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— assortir ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

— rappeler l’exécution ;

— condamner l’Agent judiciaire de l’État aux dépens.

Vu les conclusions du 15 octobre 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :

— réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à Mme [F] au titre du préjudice moral ;

— réduire la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions ;

— débouter Mme [F] de toute demande au surplus.

Par message du 13 juin 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 05 janvier 2026.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par la juridiction, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 3] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Le 18 octobre 2018, Mme [F] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, lequel a convoqué à l’audience de jugement du 14 décembre 2018. L’affaire a ensuite fait l’objet d’un renvoi à l’audience de jugement du 18 septembre 2019, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré. Le 04 novembre 2019, le conseil de prud’hommes s’est placé en partage de voix et a convoqué les parties à l’audience de départage du 14 octobre 2021. Le conseil de prud’hommes a rendu son jugement le 02 décembre 2021.

Le 06 janvier 2022, Mme [F] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris. La société Apivia Macif Mutuelle a formé un appel incident. Les parties ont régularisé des conclusions de désistement les 19 et 21 mai 2024.

A l’aune des critères rappelés ci-dessus, il convient de relever que sont excessifs les délais entre le premier et le deuxième bureau de jugement et entre le procès-verbal de partage de voix et l’audience de départage.

Les autres délais de la procédure sont raisonnables.

S’agissant de la procédure d’appel, il ressort des pièces versées aux débats que :

— Mme [F] a relevé appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris le 06 janvier 2022 ;

— la société Apivia Macif Mutuelle a formé un appel incident ;

— par ordonnance du 07 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur et dit, qu’à défaut de processus de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, la clôture de l’instruction de l’affaire sera prononcée le 04 mars 2025 et l’audience de plaidoirie fixée au 06 mai 2025 ;

— par conclusions des 19 et 21 mai 2024, les parties ont régularisé des conclusions de désistement.

Il ressort de ce qui précède que Mme [F], sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur les différentes étapes de la mise en état de telle sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d’appel de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, étant relevé que le processus de médiation entamé par les parties a abouti à un accord amiable entre elles.

Partant, aucun délai déraisonnable imputable au service public de la justice n’est caractérisé à hauteur d’appel.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour les délais ci-dessus retenus devant le conseil de prud’hommes.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire. Mme [F] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de Mme [F] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 3.000,00 €.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

S’agissant du préjudice financier allégué, il est nécessaire de distinguer selon la nature des créances, préétablies ou indemnitaires, accordées.

Le point de départ des intérêts au taux légal alloués au titre de créances préétablies résultant de la loi ou d’un contrat, sans intervention du juge, est fixé de plein droit par l’article 1231-6 du code civil, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, à compter du jour de la mise en demeure du débiteur. La demande en justice formée par le demandeur valant mise en demeure et ces intérêts moratoires étant dus même s’ils n’ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, aucun préjudice financier ne peut être causé par le déni de justice invoqué.

Le point de départ des créances indemnitaires est fixé de plein droit par l’article 1231-7 du code civil, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, au prononcé du jugement, sauf si le juge en décide autrement. L’article 1231-7 du code civil permet par ailleurs de solliciter de la juridiction compétente le report du point de départ des intérêts légaux affectant les indemnités allouées à une date antérieure à la décision de justice, et spécialement à compter du jour de la demande en justice, de sorte qu’aucun lien de causalité entre le préjudice financier invoqué et le dysfonctionnement dénoncé n’est établi.

Il résulte de ce qui précède que le demandeur doit être débouté de sa demande formée au titre d’un préjudice financier.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, tels que limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile, et à payer à Mme [F] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile sans qu’il soit nécessaire de le rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Mme [D] [F] la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

DÉBOUTE Mme [D] [F] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens tels que limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Mme [D] [F] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Mai 2026

Le Greffier Le Président

Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT