Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 21 mai 2026, n° 24/03417
TJ Paris 21 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, un groupe d'investisseurs, ont saisi le tribunal judiciaire de Paris pour demander la condamnation de la société INTER GESTION REIM. Ils lui reprochent des manquements dans la gestion de la société PIERRE INVESTISSEMENT 3, notamment dans l'acquisition, la rénovation et la cession de biens immobiliers, ainsi que dans l'entretien et le suivi locatif. Ils réclament des indemnisations pour les préjudices financiers subis.

Face à ces accusations, les demandeurs ont sollicité la désignation d'un expert pour évaluer la conformité des prix d'acquisition et de rénovation, l'état du marché locatif, l'origine des désordres et la dégradation de la valeur des immeubles. La société INTER GESTION REIM a demandé l'extension de la mission de l'expert et a contesté certains aspects de la formulation des missions initiales, arguant d'un présupposé de faute.

Le juge de la mise en état a rejeté la demande d'expertise. Il a estimé que les demandeurs disposaient déjà d'éléments suffisants pour comparer les prix et évaluer le marché locatif, et que le coût d'une expertise serait disproportionné par rapport aux éléments qu'elle pourrait apporter. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 21 mai 2026, n° 24/03417
Numéro(s) : 24/03417
Importance : Inédit
Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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