TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Jean-yves ROCHMANN ; M^e Marie CAYETTE

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/06033 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBN6V

N° MINUTE :

6-2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 13 avril 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic SAS DEBERNE Administrateur de biens, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M^e Jean-yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0643

à

Monsieur [S] [Q], demeurant [Adresse 3] (ITALIE)

représenté par M^e Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1041

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 avril 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président