TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 25/07573

N° Portalis 352J-W-B7J-DADBP

N° MINUTE :

Assignation du :

17 juin 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 24 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur, [P], [A],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par Maître Romain TRESSERRES LAGRANDEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0976

DEFENDEUR

Le Syndivcat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 2], représenté par son syndic, la société RL MEILLANT ET BOURDELEAU, SAS,

[Adresse 3],

[Localité 3]

représenté par Maître Céline RATTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0258

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistée de Lénaig BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, Monsieur, [P], [A] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de la résidence «, [Adresse 4] » sis, [Adresse 1] à Paris 18ème aux fins de voir annuler les résolutions n° 22, 22.01, 23, 23.1, 23.2, 23.3, 23.4, 23.5 ; 23.6, 23.7, 23.8, 23.9, 23.10 de de l’assemblée générale des copropriétaires de cette résidence en date du 29 avril 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur, [P], [A] a indiqué se désister de l’instance engagée.

Par message RPVA du 30 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence «, [Adresse 5], [Adresse 6] » sis, [Adresse 1] à, [Localité 4] a accepté le désistement d’instance du demandeur.

Motifs de la décision

Sur le désistement d’instance

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, le désistement d’instance de Monsieur, [P], [A] a été accepté par le syndicat des copropriétaires en défense, et est donc parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance.

Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

Constate le désistement parfait d’instance de Monsieur, [P], [A] à l’égard du syndicat des copropriétaires de la résidence «, [Adresse 4] » sis, [Adresse 1] à, [Localité 4] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/07573,

Dit qu’il emporte extinction de l’instance,

Laisse, sauf convention contraire, à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés,

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à, [Localité 1] le 24 mars 2026

La Greffière La Juge de la mise en état