Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 19 mars 2026, n° 25/04864 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04864 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Dominique TOURNIER, Monsieur [P] [M] [J], Madame [Y] [C]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04864 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3OG
N° MINUTE :
3 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 19 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] [Adresse 1] représenté par son syndic La société ATRIUM GESTION [Localité 1] 15
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0263
à
Monsieur [P] [M] [J]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [Y] [C]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Responsabilité parentale ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés commerciales ·
- Exception d'incompétence ·
- État ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Code de commerce
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Adhésion ·
- Trouble ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Résiliation du bail
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Contrôle ·
- Registre ·
- Liberté ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Copie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Discours ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Siège ·
- Magistrat ·
- Isolement ·
- Cliniques ·
- Santé publique
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Intérêt ·
- Délais ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Dette
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Rente ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Assurance maladie ·
- Préjudice ·
- Travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Notation ·
- Marches ·
- Consultation ·
- Prix ·
- Commande publique ·
- Appel d'offres ·
- Bâtiment ·
- Procédure accélérée ·
- Offre irrégulière
- Partage ·
- Indivision ·
- Notaire ·
- Licitation ·
- Biens ·
- Valeur ·
- Attribution ·
- Vente ·
- Véhicule ·
- Meubles
- Assureur ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit ·
- Indemnisation ·
- Véhicule ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Titre ·
- Offre ·
- Souffrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.