TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 23/37138 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ADG

N° MINUTE : 4

JUGEMENT

rendu le 14 avril 2026

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [V] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

A.J. Totale numéro 2021/035062 du 07/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

Ayant pour conseil M^e Caroline BARLIER-JACOB, Avocat, #PN172

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour conseil M^e Christine MENGUE, Avocat, #B1027

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mathilde SARRE

LE GREFFIER

Hamid BIAD

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 Février 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 27 juillet 2023,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

DEBOUTE Madame [V] [R] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux ;

DEBOUTE Monsieur [W] [E] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’épouse ;

PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce de :

Madame [V], [I] [R]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (Côte-d’Ivoire)

et

Monsieur [W], [K] [E]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (75)

mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l’officier d’état-civil de [Localité 6] (75) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DEBOUTE Monsieur [W] [E] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce au 30 juin 2018 ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 27 juillet 2023 ;

AUTORISE Madame [V] à conserver l’usage du nom de son époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DEBOUTE Madame [V] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ;

DEBOUTE Madame [V] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] [E] de l’autoriser à récupérer ses affaires et objets personnels, tels que ses documents administratifs, ses vêtements, ses livres et ses outils se trouvant encore dans l’ancien domicile conjugal et dans sa cave, situés au [Adresse 3] ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] [E] d’attribuer à Madame [V] [R] la jouissance du mobilier garnissant le domicile conjugal ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

ATTRIBUE à Madame [V] [R] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 3], à charge pour elle d’en assumer seule les frais y afférents ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de résidence concernant [P] qui est majeure ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants [X] et [B] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

* permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

FIXE la résidence de [X] et [B] au domicile de Madame [V] [R] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [W] [E] s’exercera à l’amiable à l’égard de [X] et [B], et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

* en dehors des vacances scolaires, la fin des semaines paires du samedi à 10 heures au dimanche à 18 heures ;

* pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

DIT que Monsieur [W] [E] devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ;

DIT que les trajets incomberont à Monsieur [W] [E] ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères auprès de leur mère et le dimanche de la fête des pères auprès de leur père ;

FIXE la contribution due par Monsieur [W] [E] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 140 euros par mois et par enfant, soit 420 euros au total ;

CONDAMNE Monsieur [W] [E] à verser à Madame [V] [R] la somme de 140 euros par mois et par enfant, soit 420 euros au total, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

— [P], [Y], [O] [E], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 7] (75) ;

— [X] [E], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 6] (75) ;

— [B], [A], [H] [E], né le [Date naissance 5] 2019 [Localité 6] (75) ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [V] [R] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [W] [E] devra verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [V] [R] avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze ;

PRECISE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d’études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;

DIT qu’elle cessera d’être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;

DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 01er janvier de chaque année, selon la formule suivante :

MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE

INDICE D’ORIGINE

Ce chiffre pouvant être obtenu en s’adressant aux services régionaux de l’INSEE ou sur le site www.insee.fr ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par Monsieur [W] [E], Madame [V] [R] devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE que si Monsieur [W] [E] n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, Madame [V] [R] dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur),

— saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,

— autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,

— paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,

— recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que Monsieur [W] [E] encourt la peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

DIT que les frais exceptionnels des enfants seront supportés par moitié par chacun des deux parents ;

PRECISE, en tant que de besoin et sauf meilleur accord des parents, que les frais exceptionnels s’entendent des frais médicaux ou de santé restés à charge, les frais de scolarité et para-scolaires (fournitures de début d’année scolaire, soutien scolaire, voyages scolaires, séjours linguistiques), les frais des activités extra-scolaires ou tout autre frais non courants engagés d’un commun accord ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

DEBOUTE Madame [V] [R] et Monsieur [W] [E] de leur demande d’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;

DEBOUTE Monsieur [W] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026

Hamid BIAD Mathilde SARRE

Greffier Juge