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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 26 mars 2026, n° 26/00401 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00401 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00401 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB6FM
N° MINUTE :
2026/5
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 26 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. HABITAT ELEC SERVICES – HES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0062
à
Madame [T] [S], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie SIMOES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0527
Monsieur [A] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie SIMOES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0527
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 décembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 24-03-2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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