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Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 11 mars 2026, n° 24/12510
TJ Paris 11 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Droit de se désister de l'instance

    Le juge a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance, laissant les frais et dépens à la charge des sociétés demanderesses.

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés Hermès International et Hermès Sellier ont initié une procédure contre les sociétés N2FM et L&C SRL pour contrefaçon et concurrence déloyale. Elles demandaient la protection de leurs droits d'auteur, dessins, modèles et marques.

Face à cette action, les sociétés N2FM et L&C SRL n'ont présenté aucune défense. Les sociétés Hermès ont ensuite déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Le juge de la mise en état a constaté et déclaré parfait ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais et dépens de la procédure ont été mis à la charge des sociétés Hermès.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 11 mars 2026, n° 24/12510
Numéro(s) : 24/12510
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.C.A. HERM<unk>S INTERNATIONAL, S.A.S. HERM<unk>S SELLIER c/ S.A.R.L. N2FM, Société L & C S.R.L

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le:

copies certifiées conformes

délivrées à :

— Me Pascal LEFORT #P0075

— Me Juliette LEFEVRE #B0310

— Me Félix BERTRAND #L0183

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 24/12510

N° Portalis 352J-W-B7I-C6AOG

N° MINUTE :

Assignation du :

09 octobre 2024

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 mars 2026

DEMANDERESSES

S.C.A. HERMÈS INTERNATIONAL

24 rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS

S.A.S. HERMÈS SELLIER

24 rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS

représentées par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0075

DEFENDERESSES

S.A.R.L. N2FM

7 rue du Courtillet Aubevoye

27940 LE VAL D’HAZEY

représentée par Maître Juliette LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0310

Décision du 11 mars 2026

3ème chambre 3ème section

N° RG 24/12510 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AOG

Société L&C S.R.L

Blocco 14, Funo Centergross,

Argelato (BO) CAP 40050 (ITALIE)

représentée par Maître Félix BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0183

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE :

Les sociétés Hermès international et Hermès sellier ont fait assigner les sociétés N2FM et L&C SRL devant ce tribunal en contrefaçon de droits d’auteur, dessins et modèles, marque et en concurrence déloyale et parasitisme par actes de commissaire de justice des 09 et 10 octobre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 15 mai 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 09 mars 2026, les sociétés Hermès international et Hermès sellier ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés N2FM et L&C SRL.

Les sociétés N2FM et L&C SRL n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Hermès international et Hermès sellier à l’encontre des sociétés N2FM et L&C SRL et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Hermès international et Hermès sellier à l’encontre des sociétés N2FM et L&C SRL ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/12510 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne les sociétés Hermès international et Hermès sellier aux frais et dépens de la présente instance.

Faite et rendue à Paris le 11 mars 2026

La greffière Le juge de la mise en état

Stanleen JABOL Anne BOUTRON

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  1. Code de procédure civile
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