TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Société RWANDAIR LTD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e David FERTOUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02772 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73XU

N° MINUTE :

7/26

JUGEMENT

rendu le jeudi 23 avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 1], représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société RWANDAIR LTD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 février 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 avril 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 23 avril 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02772 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73XU

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une requête reçue le 13 mai 2025, Monsieur [R] [F] [P] a fait convoquer la société RWANDAIR LTD aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  600 € sur le fondement de l’article 7.1.c du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.

—  500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que le vol WB701 du 28 décembre 2024 au départ de Roissy [R] De Gaulle vers [Adresse 3] [Localité 2] à 20h30 est arrivé avec un retard de plus de trois heures ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société RWANDAIR LTD n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière et bien fondée.

1 – Sur l’indemnisation

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [A] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refusd’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol.

L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [A], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 de ce même Règlement énonce: «que lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:

a)250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b)

Pour déterminer la distance à prendre en considération ,il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation».

En considération de ces éléments, la société RWANDAIR LTD qui a méconnu ses obligations, doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [R] [F] [P] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 ainsi que celle de 100 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

2 -Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société RWANDAIR LTD doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [R] [F] [P] la somme de 300 € à titre d’indemnité de procédure et aux entiers dépens, ce conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la société RWANDAIR LTD à payer à Monsieur [R] [F] [P] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 ainsi que celle de 100 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

Condamne la société RWANDAIR LTD à payer à Monsieur [R] [F] [P] la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 23 avril 2026

La Greffière Le Président