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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 26 janv. 2026, n° 25/10362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Delphine POTUS
Maître Olivia ZAHEDI
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/10362 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJWK
N° MINUTE :
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du lundi 26 janvier 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [T] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Delphine POTUS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 191
à
Madame [F] [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 10 octobre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 26 janvier 2026 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 janvier 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Jennifer BRAY, Greffier
Le greffier Le président
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