TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Laurent MEILLET

M^e Roland PEREZ

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/10183 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBIIE

N° MINUTE :

2

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 03 février 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

SCI DU [Adresse 1] NIVERT,

[Adresse 2] [Localité 4]

ayant pour avocat M^e Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée

à

S.A.S. STEPHERCAN,

[Adresse 3]

ayant pour avocat M^e Roland PEREZ, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 avril 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 30 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 février 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président