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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 29 mai 2026, n° 25/07551 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
Me DE PERTHUIS – P426
Me ANTOINE LALANCE – C1831
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 25/07551
N° Portalis 352J-W-B7J-C7YVI
N° MINUTE :
Assignation du :
17 juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. CRISTEL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jules DE PERTHUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0426, et Maître Myriam JEAN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. LEBRUN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Muriel ANTOINE LALANCE de la SELARL AL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1831, et Maître Clothilde DELBECQ, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 mai 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 07 avril 2026, la société Cristel a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 17 juin 2025 à l’encontre de la société Lebrun.
Par des conclusions du 19 mai 2026, la société Lebrun a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Cristel, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Cristel ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 25/07551 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 29 mai 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY
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