Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 10 mars 2026, n° 25/08513

TJ Paris 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
Le tribunal a constaté que le désistement a été effectué conformément aux règles de procédure, et qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir l'accord de la défenderesse, qui n'avait pas conclu.
Rejeté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a statué que, conformément à la règle en matière de désistement, les dépens incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Résumé par Doctrine IA

La demanderesse, Madame [P] [J], a initié une procédure judiciaire à l'encontre de la Société Générale. Elle a ensuite présenté des conclusions de désistement d'instance et d'action.

La question juridique posée était de savoir si le désistement de la demanderesse devait être accepté par la défenderesse. La juridiction a statué que le désistement n'avait pas à être accepté car la défenderesse n'avait pas encore conclu.

En conséquence, le tribunal a donné acte à Madame [P] [J] de son désistement, a déclaré celui-ci parfait, a constaté l'extinction de l'instance et a laissé les dépens à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 10 mars 2026, n° 25/08513
Numéro(s) :	25/08513
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique FONTANARaphaël BENILLOUCHE
Cabinet(s) :	RB&ASELARL DREYFUS FONTANA
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 25/08513 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIQ6

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le 10/03/2026

A M^e BENILLOUCHE (P0519)

M^e FONTANA (K0139)

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 10 Mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [P] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Raphaël BENILLOUCHE de la SELARL RB&A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0519

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0139

Nous, Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation du 16 juillet 2025 délivrée par Mme [J] à l’encontre de la SOCIETE GENERALE ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [J], en date du 20 février 2026 ;

Vu la constitution d’avocat de la SOCIETE GENERALE, en date du 29 juillet 2025 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à Mme [J] de son désistement d’instance et d’action, qui n’a pas à être accepté par la défenderesse, cette dernière n’ayant pas conclu.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à Mme [P] [J] de son désistement d’instance et d’action ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [P] [J], sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 1], le 10 mars 2026.

La greffière Le juge de la mise en état