TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/05929 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M7AV

AFFAIRE :

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “LES SOURCES DU VAL” en son syndic la société AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAP IMMO

C/

Monsieur [I] [S]

Madame [L] [S]

JUGEMENT réputé contradictoire du 07 MAI 2025

Grosse exécutoire :

M^e Grégory PILLIARD

Copie :

M^e Julie KERANGUEVEN

délivrées le 07/05/2025

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER RENDU

LE 07 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “LES SOURCES DU VAL”

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 4], pris en son syndic la société AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAP IMMO exerçant sous le nom commercial CAPIMMO sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Christelle LEROY, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [S]

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour conseil M^e Julie KERANGUEVEN, avocat au barreau de TOULON, non présent à l’audience

Madame [L] [S]

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour conseil M^e Julie KERANGUEVEN, avocat au barreau de TOULON, non présent à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 06 Mars 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 MAI 2025 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par jugement daté du 29 mai 2024, la juridiction de ce siège condamnait Monsieur [I] [S] et Madame [L] [S] au paiement de sommes au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] SOURCES [Adresse 5], pris en son syndic la SARL CAPIMMO.

Par requête enregistrée le 17 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES SOURCES [Adresse 5], pris en son syndic la SARL CAPIMMO saisissait la présente juridiction d’une requête en complément.

Les parties étaient convoquées à l’audience du 6 mars 2025.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES SOURCES DU VAL a maintenu les termes de sa requête.

Monsieur [I] [S] et Madame [L] [S] n’ont pas comparu, ni personne pour eux.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte en outre de l’article 463 du même Code que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

En l’espèce, il résulte du jugement daté du 29 mai 2024 de la juridiction de ce siège a omis de statuer sur la demande présentée aux fins de la solidarité de la condamnation. Il y a en conséquence lieu de le compléter dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

COMPLETE le jugement daté du 29 mai 2024 de la juridiction de ce siège numéro RG 23/05768 – minute N° 335/204 ;

DIT que le dispositif de ladite décision sera complété de la mention « in solidum » sur chaque chef de condamnation de Monsieur [I] [S] et Madame [L] [S] ;

DIT que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute de la décision complétée ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT