Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 3, 24 février 2026, n° 25/81583

TJ Paris 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Acquiescement à la mainlevée
La cour a constaté que la demande de mainlevée était acceptée par la partie demanderesse et qu'aucun jugement n'était nécessaire pour procéder à cette mainlevée.
Accepté
Support des frais et dépens
La cour a décidé que chaque partie devait supporter ses propres frais et dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 1] rendue le 24 février 2026, la SAS ARTETAINMENT conteste une saisie conservatoire de 4 500 000 euros pratiquée par la SAS INTERNATIONAL TRADE CONSORTIUM. Les questions juridiques posées concernent la validité de la saisie et la demande de mainlevée. La SAS INTERNATIONAL TRADE CONSORTIUM a finalement acquiescé à la mainlevée de la saisie, ce qui a conduit le tribunal à ordonner cette mainlevée. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et dépens, et la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 3, 24 févr. 2026, n° 25/81583
Numéro(s) :	25/81583
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémie ASSOUSCharlotte HILDEBRAND
Parties :	S.A.S. ARTETAINMENT c/ S.A.S. INTERNATIONAL TRADE CONSORTIUM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/81583

N° Portalis 352J-W-B7J-DAX2N

N° MINUTE :

CCC aux parties

CE aux avocats

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 24 février 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. ARTETAINMENT

RCS de [Localité 1] 805 357 845

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0021

DÉFENDERESSE

S.A.S. INTERNATIONAL TRADE CONSORTIUM

RCS de [Localité 1] 532 929 270

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Charlotte HILDEBRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0285

JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA

DÉBATS : à l’audience du 27 Janvier 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 juillet 2025, la SAS INTERNATIONAL TRADE CONSORTIUM a fait pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de la SAS ARTETAINMENT, sur ses actions détenues dans la société LE CAFE DE L’HOMME, pour la somme de 4 500 000 euros, sur le fondement de l’autorisation du président du tribunal des activités économiques de Paris donnée par ordonnance du 24 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice du 27 août 2025, la SAS ARTETAINMENT a fait assigner la SAS INTERNATIONAL TRADE CONSORTIUM aux fins de contestation de la saisie.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2025 et renvoyée pour discussions en cours. A l’audience du 27 janvier 2026, la SAS ARTETAINMENT n’a pas comparu et la SAS INTERNATIONAL TRADE CONSORTIUM a comparu réprésentée par son conseil.

La SAS INTERNATIONAL TRADE CONSORTIUM se réfère à ses écritures et sollicite que la juge donne acte de son acquiescement à la mainlevée et juge que chaque partie conservera ses frais et dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2026 prorogé au 24 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

Il y a lieu de préciser que les demandes tendant à “juger que” et “donner acte” ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile puisqu’elles ne tendent âs à trancher un litige.

La SAS INTERNATIONAL TRADE CONSORTIUM accepte de donner mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée et aucun jugement n’était nécessaire pour ce faire puisqu’elle aurait pu donner instruction à son commissaire de justice de procéder à la mainlevée.

Néanmoins, les parties ayant décidé de maintenir la présente procédure, il conviendra d’ordonner la mainlevée de la saisie.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie sera condamnée à supporter ses frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

ORDONNE la mainlevée de la saisie,

CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres frais et dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LA GREFFIRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION