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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 7 janv. 2026, n° 25/05394 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05394 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. CABINET DEBIEVRE, La Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES, Syndicat de copropriétaires du [ Adresse 4 ], La S.N.C. FONCIERE SUFFREN |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 07/01/2025
à : Maitre Franck ZEITOUN
Maitre Sandrine GRINHOLTZ
Maitre Xavier FRERING
Maitre Jean DE ROUX
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/05394
N° Portalis 352J-W-B7J-DAAEU
N° MINUTE : 2/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 07 janvier 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [D] [L], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 6]
représentés par Maitre Sandrine GRINHOLTZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1161
à
La Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2], assureur
représentée par Maitre Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0133
La S.N.C. FONCIERE SUFFREN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0417
Le Syndicat de copropriétaires du [Adresse 4], dont le siège social est sis SARL CABINET DEBIEVRE – [Adresse 3]
La S.A.R.L. CABINET DEBIEVRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentés par Maitre Franck ZEITOUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T467, Maitre Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0586
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courriel en date du 06 janvier 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défenderesses ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière Le président
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