TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 24/34105 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4O2Z

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 16 mars 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [S] [E] [Z] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant : Maître Chloé VALET ()

Avocate au Barreau de PARIS

Domiciliée [Adresse 2]

Tél. : 01.77.35.09.35

Et pour avocat plaidant : Maître Thi My Hanh NGO-FOLLIOT

Avocate au Barreau de PARIS (B 0853)

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [P] [C]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Ayant pour conseil M^e Xavier DAUSSE, Avocat, #D1792

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

Faouzia GAYA

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Janvier 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 5 octobre 2021, l’assignation du 29 mars 2024 et l’ordonnance du juge de la mise en état du 5 mai 2025 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [S] [E] [Z] [F]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] (Vietnam)

de nationalité vietnamienne

ET DE

Monsieur [N], [P] [C]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1]

de nationalité française

Mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 5] (Vietnam)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 26 juin 2020 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

DEBOUTE Monsieur [N] [C] de sa demande de dommages et intérêts ;

MAINTIENT les mesures relatives à l’enfant commun (exercice conjoint de l’autorité parentale, résidence habituelle de l’enfant et droit d’accueil de l’autre parent, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) dans les conditions fixées précédemment (ordonnance de non-conciliation et ordonnance du juge de la mise en état) ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives à l’enfant ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DEBOUTE Monsieur [N] [C] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [C] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l’autre partie.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 16 Mars 2026

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente