Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 avril 2026, n° 26/52182

TJ Paris 21 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, Maître [G] [D] en qualité de mandataire successoral et la S.A.S. [1], ont demandé au tribunal l'autorisation de vendre un terrain pour régler le passif successoral. Ils ont également sollicité la prorogation de la mission du mandataire successoral pour une durée d'un an.

Le tribunal était saisi des questions juridiques suivantes : la prorogation de la mission du mandataire successoral et l'autorisation de vendre un bien immobilier dépendant de la succession. Les défendeurs n'étaient pas représentés.

La juridiction a accédé aux demandes des parties. Elle a prorogé la mission du mandataire successoral pour une durée de 12 mois et l'a autorisé à vendre le terrain au prix minimum de 150.000 euros net vendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 21 avr. 2026, n° 26/52182
Numéro(s) :	26/52182
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Laure REQUEDA
Parties :	S.A.S. [ 1 ], son représentant légal

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/52182

N° Portalis 352J-W-B7K-DCHL3

N° : 11MF/CA

Assignations des :

3, 4 et 5 mars 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+1 copie ADM.JUD.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 21 avril 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier.

DEMANDEURS

Maître [G] [D] en qualité de mandataire successoral de la succession de [K] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. [1] en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentées par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de PARIS – #D1955 – substituée à l’audience

DEFENDEURS

Monsieur [C] [Q] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [M] [T] [H] épouse [A]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [P] [B] [H]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Monsieur [N] [U]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Madame [M] [E] [I] épouse [Z]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Monsieur [L] [V]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Monsieur [J] [V]

[Adresse 9]

[Localité 10]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 9 avril 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,

[K] [F] [R], domicilié de son vivant au [Adresse 10] à [Localité 1] est décédé le [Date décès 1] 1939 en son domicile.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 6 mars 2025, Maître [G] [D] a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [K] [F] [R].

Par actes de commissaire de justice des 3, 4 et 5 mars 2026, Maître [G] [D] ès qualités et la société [1] ont fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [C] [H], Madame [M] [H] épouse [A], Monsieur [P] [H], Monsieur [N] [U], Madame [M] [I] épouse [Z], Monsieur [L] [V] et Monsieur [J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite :

— l’autorisation de procéder à la vente du terrain cadastré section AZ n°[Cadastre 1] sis [Adresse 11] [Localité 11] " [Localité 12] au prix minimum net vendeur de 155.000 euros,

— la prorogation de sa mission pour une durée supplémentaire d’un an à compter du 6 mars 2026.

A l’audience, Maître [G] [D] ès qualités et la société [1], représentées par leur conseil, maintiennent oralement leurs demandes.

A l’appui de leurs prétentions, elle font valoir que la vente du bien immobilier sis à [Localité 13] constitue l’unique moyen de permettre le règlement du passif et qu’une offre a été reçue au prix de 170.000 euros FAI soit 155.000 euros net vendeur. Elle indique qu’il lui reste à procéder à la réalisation effective de l’actif, d’apurer l’intégralité du passif successoral et de mener à son terme la liquidation de la succession.

Aucun des défendeurs n’a constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 avril 2026.

MOTIFS

1/ Sur la prorogation de la mission du mandataire successoral

Aux termes de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l’espèce, il ressort du premier rapport de diligences déposé le 17 février 2026 par le mandataire successoral que la complexité successorale liée aux décès successifs et au nombre important d’héritiers relevée dans la décision de désignation persiste.

Il s’ensuit que les conditions de prorogation de la mission du mandataire successoral sont remplies.

Par suite, il convient de faire droit à la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral selon les termes du dispositif ci-après pour une durée de 12 mois.

2/ Sur la demande d’autorisation de vente

Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

En l’espèce, il ressort du relevé de compte étude versé par le mandataire successoral que le solde du compte de la succession s’élevait à 1.984 euros au 18 février 2026. Il ressort du premier rapport de diligences déposé le 17 février 2026 que le montant total dû au titre des taxes foncières pour les années 2022 à 2024 s’élèverait à 618 euros, que le montant dû au titre de la taxe foncière au titre de l’année 2025 n’a pas été communiqué à ce jour, et que 1.706 euros de frais ont été exposés pour le compte de la succession par le Cabinet Andriveau. Il s’ensuit que le solde disponible n’est pas suffisant pour couvrir le montant du passif successoral et qu’il est nécessaire de procéder à la vente du seul bien immobilier dépendant de la succession.

Il est produit aux débats un avis de valeur établi le 15 avril 2025 par l’agence [2], estimant la valeur du bien entre 170.000 et 180.000 euros ainsi qu’un avis de valeur établi par Immo conseil en date du 30 avril 2025, évaluant la valeur du bien entre 140.000 et 150.000 euros net vendeur.

La vente du bien sera donc autorisée selon les modalités prévues au présent dispositif.

3/ Sur les autres demandes

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge la mission de Maître [G] [D] en qualité de mandataire successoral de la succession de [K] [F] [R], demeurant en son vivant au [Adresse 10] à [Localité 1], décédé le [Date décès 1] 1939 pour une durée de 12 mois à compter du 6 mars 2026 ;

Autorise Maître [G] [D] ès qualités à vendre de gré à gré le terrain cadastré section AZ n°[Cadastre 1] sis [Adresse 12] [Localité 14] " à [Localité 12] au prix minimal de 150.000 euros net vendeur ;

Laisse les dépens à la charge de la succession administrée ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 21 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Cloé André Maïté Faury