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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 10 mars 2026, n° 25/10522 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10522 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Xavier MARTINEZ
Mme [V] [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/10522 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBK24
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 10 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. OPERA FIGARO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire 216
à
Madame [V] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 09 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 mars 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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