Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 14 avr. 2026, n° 25/02908 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copie conforme délivrée
le :05/05/2026
à :Toutes les parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02908 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75JO
N° MINUTE :
2026/9
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 14 avril 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [P] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société EMIRATES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lucas EAVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1644
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 avril 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Employeur ·
- Rente ·
- Préjudice ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salarié ·
- Consolidation ·
- Expertise
- Allocation supplementaire ·
- Dette ·
- Pension d'invalidité ·
- Remise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Bonne foi ·
- Handicapé ·
- Assesseur ·
- Recherche
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Intérêt ·
- Lot ·
- Intérêts moratoires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Sauvegarde ·
- Dire ·
- Sociétés
- Consommation ·
- Étranger ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Offre de prêt ·
- Clause ·
- Fiche ·
- Information ·
- Crédit ·
- Assurances
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Loyer modéré ·
- Personnes ·
- Commissaire de justice ·
- Expert ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Avis motivé ·
- Personnes ·
- Tiers ·
- Santé publique
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Expertise ·
- Compagnie d'assurances ·
- Provision ad litem ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Fracture ·
- État antérieur ·
- Dire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Loyers impayés ·
- Résiliation ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Adresses
- Aquitaine ·
- Concept ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Bâtiment ·
- Assureur ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Devis
- Mise en état ·
- Polynésie française ·
- Incident ·
- Tahiti ·
- Indemnités journalieres ·
- Juge ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Au fond ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.