Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 16 janvier 2026, n° 23/11051

TJ Paris 16 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Copie France a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagée contre la société SEMR. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences procédurales qui en découlent. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, conformément aux articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile. Il a déclaré l'extinction de l'instance et a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens. La décision a été rendue le 16 janvier 2026.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 16 janv. 2026, n° 23/11051
Numéro(s) :	23/11051
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Muriel BENGHOZICarole BLUZAT
Cabinet(s) :	TROJMAN - MOTILA ASSOCIES
Parties :	Société SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE c/ S.A.S. S.E.M.R

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1]

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 23/11051

N° Portalis 352J-W-B7H-C2WFQ

N° MINUTE :

Assignation du :

01 septembre 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 janvier 2026

DEMANDERESSE

Société SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0212

DEFENDERESSE

S.A.S. S.E.M. R

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0767, et Maître Muriel BENGHOZI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

Copies certifiées conformes délivrées le :

Me [Adresse 5] – A212

M^e TROJMAN – C767

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, juge

assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, la société France a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 14 février 2020 à l’encontre de la société SEMR.

Par des conclusions du 17 décembre 2025, la société SEMR a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société France, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société France ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 23/11051 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 6] le 16 janvier 2026

Le greffier Le juge de la mise en état

Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY